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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au rapport rédigé par Mme le député Claude Greff intitulé « Bouger pour l'emploi ». Ce rapport, remis au Premier ministre en juin 2009, a formulé 27 propositions destinées à favoriser la « mobilité professionnelle géographique » des salariés. Le rapport observe que la mobilité du « chef de ménage » entraîne parfois, voire souvent, la perte d'emploi du conjoint. Certaines études statistiques citées par le rapport tendent à démontrer ainsi que le changement de région de résidence est le premier facteur de risque de devenir demandeur d'emploi, devant le fait d'être employé en contrat à durée déterminée par exemple. Le rapport constate également que la bi-activité et la prise en compte de l'emploi du conjoint a réduit les marges de manoeuvre des couples en matière de mobilité géographique professionnelle. C'est la raison pour laquelle il reconnaît l'importance d'un accompagnement du conjoint d'un salarié contraint, pour des raisons professionnelles, à une mobilité géographique. Cet accompagnement concerne en premier lieu l'employeur lorsque la mobilité professionnelle géographique a lieu à son initiative. C'est ce qu'ont tenu à affirmer les partenaires sociaux à travers l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. L'article 8 invite en effet les entreprises à « rechercher les mesures d'accompagnement susceptibles d'être mises en place, dans le cadre d'une anticipation du changement ou d'une restructuration, au bénéfice des salariés et de leur famille, telles que par exemple : visite du futur lieu de travail ; aide au déménagement ; aide à la recherche de logement ; aide à l'accès au logement, aide à l'achat ou à la location d'un véhicule ; aide à l'obtention du permis de conduire, aide à la recherche d'établissement scolaire ; aide à la recherche d'emploi pour le conjoint ; politique d'essaimage ». et c'est un fait - au demeurant relevé par le rapport « Bouger pour l'emploi » - que de nombreux accords d'entreprise proposent une aide à la recherche d'emploi ou au reclassement du conjoint. L'article 8 de l'ANI du 11 janvier 2008 dispose encore que « lorsque la mobilité géographique fait partie du parcours professionnel du salarié, son entreprise s'emploiera à ce que les modalités de mise en oeuvre de cette mobilité soient compatibles avec les impératifs de la vie familiale ». On doit mentionner, à ce propos, l'engagement pris par les partenaires sociaux - aux termes de l'article 10 de l'ANI du 11 janvier 2008 - de « clarifier les clauses spécifiques du contrat de travail » et notamment les conditions de mise en oeuvre des clauses de mobilité. Cette clarification devra nécessairement tenir compte de la jurisprudence dégagée en la matière par la Cour de cassation le 14 octobre 2008 qui permet de mieux contrôler la mise en oeuvre de ces clauses de mobilité et qui rappelle l'existence d'un droit du salarié à une vie personnelle et familiale. En ce qui concerne 1'État, l'accompagnement du conjoint d'un salarié contraint à une mobilité géographique professionnelle se traduit par la mise en place d'un régime spécifique de la démission pour suivi de conjoint, incluant le droit au chômage. Si, en principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi peuvent bénéficier des allocations chômage, la démission, qui est un départ volontaire à l'initiative du salarié, peut à titre dérogatoire ouvrir des droits au chômage : en cas de démission considérée comme légitime par le régime d'assurance chômage, ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage. Sont considérées comme légitimes de ce point de vue, les démissions motivées par un changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié. Le nouvel emploi doit correspondre à celui occupé à la suite d'une mutation au sein de l'entreprise ou lors d'un changement d'employeur à l'initiative de l'intéressé, à la reprise d'un emploi après une période de chômage, ou encore à une création ou à une reprise d'entreprise. À noter que les textes ne fixent pas de délai entre le fait de la mobilité géographique professionnelle d'un salarié et la démission pour cette raison de son conjoint ; ils laissent en somme aux personnes le soin d'organiser la transition.
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