de M.Apparu Benoist(
Union pour un Mouvement Populaire
- Marne
)
QE
Question retirée
le :
28/07/2009
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
Justice
Ministère attributaire :
Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :
23/06/2009
page :
6057
Date de changement d'attribution :
23/06/2009
Rubrique :
enseignement
Tête d'analyse :
établissements
Analyse :
violence. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :
M. Benoist Apparu interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de la législation au sujet du pouvoir judiciaire des directeurs d'école au sein de l'Union européenne, notamment en qui concerne la possibilité des fouilles à l'entrée des écoles.