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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article 7 du décret du 5 mai 2007, relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées. Par cette disposition, le précédent gouvernement a tenu à préciser que les classes préparatoires assuraient une formation de 120 ECTS (European Credit Tranfer System), correspondant aux deux premières années universitaires, la licence complète valant 180 ECTS. Or, aujourd'hui, certaines universités accordent cette licence complète « sur titre » aux redoublants de la deuxième année de préparation et leur permettent ainsi d'entrer directement en Master 1. Ainsi les étudiants qui ont été reçus aux concours à la première tentative, c'est-à-dire dès la fin de la deuxième année de préparation, se trouvent désavantagés par rapport à ceux qui n'ont réussi leur concours qu'au bout de trois ans. Ces pratiques semblent totalement inéquitables et engendrent une concurrence déloyale, pénalisant les universités respectueuses du décret du 5 mai 2007, devenues par là même moins attractives. En conséquence, il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire cesser de telles pratiques.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2007-692 du 3 mai 2007 modifiant le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées, a inscrit ces formations au sein des études conduisant au grade de licence. Afin d'assurer aux étudiants la reconnaissance de leur cursus et de faciliter la poursuite d'études, les chefs d'établissement d'origine leur délivrent une attestation descriptive du parcours de formation dans laquelle ils mentionnent pour chaque élément constitutif du parcours correspondant à des acquisitions attestées de connaissances et d'aptitudes, une valeur définie en crédits européens. Les lycées et établissements d'accueil sont invités à passer des conventions de coopération pédagogique qui prévoient notamment les modalités de validation des crédits dans la limite de 60 pour une première année d'études et de 120 pour un parcours complet, sans que les maxima puissent être dépassés. En revanche, les étudiants qui redoublent leur seconde année de classe préparatoire ont la possibilité de demander à s'inscrire parallèlement à l'université en troisième année en vue de se présenter aux épreuves de la licence.
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