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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des emplois de vie scolaire, notamment dans les Vosges. D'une part, le personnel concerné espérait être intégré dans la fonction publique à l'issue des contrats aidés, ce qui ne sera pas le cas. Mais d'autre part, et surtout, ils regrettent de n'avoir pu bénéficier d'une formation qui puisse leur permettre une insertion professionnelle, et cela depuis l'origine, malgré les obligations de l'employeur liées au principe même du contrat aidé. Ainsi, dans le département, aucune formation n'aurait été délivrée en 2006-2007, et en 2008, seuls 1 017 employés de vie scolaire sur 1 970 auraient reçu 20 430 heures de formation, soit une moyenne de 20 heures pour la moitié des salariés. De ce fait, compte tenu de l'inertie de l'administration employeur de ces salariés depuis trois ans, ils se trouvent en situation précaire sans espoir d'insertion, que ce soit au sein de l'éducation nationale, ou même en dehors de ce secteur. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif des contrats aidés est régi par les dispositions du code du travail, qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Ainsi, conformément à l'article L. 5134-42, un contrat d'avenir (CAV) ne peut être conclu que pour une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. S'agissant des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), la durée maximale de ces contrats est de vingt quatre mois (articles L. 5134-25 et R. 5134-17 du code du travail). Il résulte donc des dispositions de la loi de « cohésion sociale » que les agents employés sous contrat aidé ne peuvent voir leurs contrats prolongés au-delà de deux ou de trois années selon le type de contrat, le Code du travail ne prévoyant pas une telle possibilité. Depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, le ministère de l'éducation nationale a maintenu constant le nombre total de bénéficiaires des contrats aidés. Ainsi, l'intégralité des agents affectés aux missions d'accompagnement des élèves handicapés et à l'assistance administrative aux directeurs d'école en fonction au 30 juin 2008, ont été, soit renouvelés, soit remplacés à la rentrée scolaire 2008. Par ailleurs, une instruction du 3 mars 2009 prévoit le remplacement des personnels dont le contrat est arrivé à échéance et le renouvellement de certains contrats, quelles que soient les fonctions exercées, selon les possibilités juridiques. De plus, un amendement au projet de loi sur la fonction publique, voté à l'unanimité le 2 juillet 2009 à l'Assemblée nationale, prévoit des garanties de continuité de l'accompagnement individuel de l'élève, en fonction de la nature particulière de son handicap. Cette aide individuelle pourra être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale. Les modalités d'application de cet amendement font l'objet d'un décret daté du 20 août 2009 qui a été publié au Journal officiel du 23 août. Une attention toute particulière est également apportée en matière d'insertion professionnelle aux bénéficiaires de ces contrats. Depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, des conventions régionales tripartites, associant la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi, sont mises en place dans chaque région. L'objectif est de formaliser la collaboration et le partenariat de l'ensemble des acteurs locaux en charge de l'insertion professionnelle des bénéficiaires des contrats aidés. Ces conventions régionales prévoient, notamment, trois mois avant la fin du contrat, un entretien de diagnostic professionnel réalisé par le conseiller référent de Pôle emploi pour chaque personne dont le contrat ne pourra être renouvelé. Cet entretien prend appui sur l'attestation de compétences que les services de l'éducation nationale auront veillé à adresser à Pôle emploi. Il permet l'examen des possibilités d'insertion professionnelle des intéressés et leur inscription dans les dispositifs de Pôle emploi les plus adaptés. Les bénéficiaires des contrats aidés ont accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. S'agissant de l'académie de Nancy-Metz, chaque personne employée en contrat aidé reçoit une attestation de compétences utile à l'établissement d'un diagnostic professionnel et à l'examen des différentes possibilités d'insertion qui s'offrent à elle. Tous les emplois vie scolaire (EVS) de l'académie ont été invités, dès avril 2007, à des réunions d'information et à des entretiens individualisés. L'inspection académique de Meurthe-et-Moselle a sollicité la direction de l'insertion du Conseil général afin de cibler les personnes employées en CAV relevant du RMI qui éprouveraient des difficultés à entrer en formation. Une démarche d'aide de proximité s'est engagée à la rentrée 2009. En termes de bilan départemental, 47 EVS ont suivi des ateliers et 66 ont suivi une formation. Enfin, d'autres ne souhaitant pas de formation ont été accompagnés dans leur démarche de valorisation des acquis de l'expérience par le G.I.P. académique « Formation tout au long de la vie ». Ces formations ou accompagnements divers ont été effectués sur le temps de travail et les frais de déplacement ont été pris en charge. Ce dispositif a fonctionné d'avril 2007 avril 2009. Cette année, 25 EVS occupant des fonctions d'AVS ont bénéficié des formations « d'adaptation à l'emploi » sur plusieurs journées.
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