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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les risques de distorsion de concurrence entre artisans et auto-entrepreneurs. Le régime d'auto-entrepreneur est une grande réussite et ouvre des perspectives enthousiasmantes dans notre pays ; cela étant, une telle réforme de facto du marché du travail doit être accompagnée de mesures protectrices en matière de concurrence, de protection sociale et de formation professionnelle. En effet, quand on sait que les cotisations sociales pour un SMIC atteignent 60 % du salaire net alors que cette proportion passe à 23 % pour ce qui concerne un auto-entrepreneur, la distorsion existe de fait. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le succès rencontré par le régime de l'autoentrepreneur démontre qu'il répond à une aspiration profonde des Français et stimule puissamment le désir d'entreprendre. Il représente ainsi, pour chacun, et a fortiori pour les salariés victimes de la crise économique, l'espoir de créer leur propre activité et d'expérimenter ce qui peut devenir, à terme, une entreprise créatrice d'emplois. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, sans que le taux global des cotisations sociales soit réduit, en moyenne, par rapport au droit commun du régime social des indépendants (RSI). L'autoentreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelles, l'autoentrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes, selon l'activité exercée. La comparaison des cotisations sociales du régime général et du régime simplifié relevant du RSI n'est pas adéquate. L'autoentrepreneur n'a pas vocation à se substituer au travail salarié, mais à faciliter la création d'activités indépendantes exercées à titre principal ou complémentaire. En outre, le taux global de cotisations sociales du régime général, pour un salaire au niveau du SMIC, est très inférieur à 60 %. Les exonérations sur les bas salaires, dégressives jusqu'à 1,6 SMIC, ont pour effet de prendre en charge la quasi-totalité de la part patronale obligatoire. Dans les entreprises de jusqu'à 5 salariés, c'est la totalité des cotisations obligatoires patronales qui est prise en charge. Dans le cadre du plan de relance, pour les entreprises de moins de 10 salariés, une aide spécifique forfaitaire pour toute embauche d'au moins quatre mois complète ces dispositifs d'exonération, en vue d'obtenir un niveau de charges égal à zéro au niveau du SMIC.
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