13ème législature

Question N° : 5286	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5763
	Réponse publiée au JO le :  27/05/2008  page :  4450
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	salariés. rupture conventionnelle. indemnités. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le « départ décidé en commun ». Le 27 octobre 2006, un amendement à l'article 56 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a été voté à l'Assemblée nationale, instituant un départ décidé en commun qui repose sur un double volontariat, mais qui est assimilé pour ses effets à une mise en retraite. Il lui serait agréable de connaître avec précision le régime fiscal de l'indemnité de départ.
Texte de la REPONSE :	Les I et II de l'article 106 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006), complétant à cet effet l'article L. 122-14-13 du code du travail, ont mis en place, pour la période du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014, un dispositif sui generis de départ à la retraite du salarié avant soixante-cinq ans avec l'accord de l'employeur. Dans le cadre de ce dispositif, il est prévu que les indemnités de départ, égales à celles versées au titre de la mise à la retraite, sont soumises en totalité à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) mais bénéficient, en revanche, du régime fiscal et social de faveur applicable aux indemnités de licenciement. Cela étant, et dans le cadre d'un ensemble de dispositions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) visant à encourager le maintien en activité des seniors, ce dispositif spécifique de mise à la retraite d'un commun accord a été supprimé et ne trouvera donc pas à s'appliquer.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O