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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une difficulté rencontrée par de nombreux comités d'entreprises. La réglementation en vigueur leur impose de gérer deux budgets bien distincts, le budget de fonctionnement, subvention annuelle versée par l'entreprise, dont le montant est fixé par le code du travail, et le budget de ses activités, qui est fonction de la subvention librement consentie par l'entreprise. Le premier budget est bien souvent excédentaire, et de nombreux comités d'entreprises souhaiteraient utiliser ces fonds pour leurs activités destinées aux salariés. Des propositions en ce sens ont déjà été faites, mais aucune suite positive ne leur a été donnée. Elle souhaiterait savoir si une modification de la législation pourrait intervenir, et offrir ainsi aux comités d'entreprise la possibilité de transférer tout ou partie du solde du budget de fonctionnement vers celui de ses activités.
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Texte de la REPONSE :
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Les comités d'entreprise gèrent deux budgets. D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise, et, d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise. Le budget de fonctionnement a pour objet d'assurer le fonctionnement du comité d'entreprise mais aussi la formation des élus et le suivi du fonctionnement de l'entreprise. Le comité décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de sa subvention de 0,2 %. Cette libre affectation des ressources doit toutefois respecter deux principes. D'une part, la subvention ne peut être utilisée que dans le cadre de la mission légale du comité d'entreprise et pour ses propres besoins. À titre d'exemple, ce budget peut être utilisé pour payer les tâches administratives effectuées par l'instance, pour financer des activités d'expertise et des missions économiques, mais ne peut être utilisée pour des cadeaux en nature aux salariés de l'établissement, pour payer les frais de formation des enfants des salariés de l'entreprise. D'autre part, la subvention de fonctionnement ne peut pas être utilisée même partiellement, pour les activités sociales et culturelles du comité. Elle est en effet destinée à assurer le fonctionnement du comité dans ses attributions économiques et professionnelles. Dans la position commune signée le 9 avril 2008, en son article 11, les partenaires sociaux affirment leur volonté de mettre en place un groupe de travail paritaire pour examiner et faire des propositions sur les évolutions nécessaires des différentes instances représentatives et leurs conditions de fonctionnement, notamment. La structure des budgets des comités d'entreprise pourrait relever de cette réflexion. Par ailleurs, la question des institutions représentatives du personnel, et ce sujet en fait étroitement partie, doit également être abordée dans le cadre des discussions annoncées dans l'agenda social 2009.
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