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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le dernier rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi. En effet, dans le cadre du soutien aux petites et moyennes entreprises, principales créatrices d'emplois, il est proposé de soutenir plus efficacement le processus d'innovation dans les PME, en prévoyant un délai de remboursement spécifique aux PME du crédit impôt recherche, dont l'efficacité est soulignée par le Conseil d'orientation pour l'emploi, mais aussi en confortant la place des PME dans les pôles de compétitivité, en améliorant encore la qualité du soutien d'Oseo aux PME innovantes et en étudiant la possibilité de mobiliser des fonds provenant de la collecte de l'assurance vie. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent. En application des dispositions combinées des articles 199 ter B et 220 B du CGI, telles qu'elles résultent de l'article 5 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le crédit d'impôt pour dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2009 s'impute sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de cette année et l'excédent est immédiatement remboursable. Par ailleurs, les entreprises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2009 et, d'autre part, le montant de l'impôt sur les bénéfices dû au titre de 2009. Ces dispositions ont pour effet de proroger d'une année le régime de remboursement des créances de crédit d'impôt recherche prévu dans le cadre du plan de relance à l'article 95 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Conformément à l'annonce faite dans le cadre des états généraux de l'Industrie le 4 mars 2010, le Président de la République a confirmé, le 15 juin 2010 lors du congrès Planète des petites et moyennes entreprises (PME), la pérennisation du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les PME. Le Gouvernement reste donc attentif au soutien des PME. Début 2009, le Gouvernement a annoncé le principe d'une fusion interne des trois sociétés Oséo financement, garantie et innovation au sein d'une société anonyme unique. Cette opération permettra de renforcer l'efficacité des outils de financement de l'innovation et de la croissance des PME. Elle vise notamment à atteindre trois objectifs : un meilleur service d'Oséo en faveur des entreprises bénéficiaires ; une gestion interne plus simple et plus efficace ; une adhésion de ses actionnaires (principalement l'État, la Caisse des dépôts et consignations et des banques privées françaises) aux objectifs de la fusion. Dans le cadre des pôles de compétitivité, les PME ont représenté, en 2008, 83 % des entreprises et bénéficié de 52 % de leurs financements publics. Elles apparaissent bien positionnées dans le cadre des financements des pôles puisque, à titre de comparaison, elles n'ont réalisé que 12 % de la dépense de recherche et de développement des entreprises en France en 2006. Pour autant, le Gouvernement poursuit ses efforts afin de renforcer leur capacité d'innovation. Ainsi, le 3 juin 2010, sous l'égide du ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi, 17 pôles ont lancé le label Entreprises innovantes des pôles au bénéfice des très petites entreprises et des PME, membres des pôles de compétitivité. Ce label découle d'un processus de sélection des entreprises par les 25 pôles signataires de la charte nationale des partenaires du label entreprises innovantes des pôles et s'accompagne d'une assistance dans la recherche d'investisseurs privés (rencontre avec des financeurs, intervention d'experts). Concernant la mobilisation de l'épargne longue et de l'assurance-vie en particulier, la gestion des actifs des entreprises d'assurance relèvent de la seule responsabilité de ces dernières, dans l'intérêt de leurs assurés. Ce principe est confirmé par l'article 24 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie qui précise que : « les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurance qu'elles effectuent des placements dans des catégories d'actifs déterminées. » Néanmoins, le Gouvernement dispose d'outils pour inciter les assureurs à participer via leurs placements au financement des entreprises, notamment des PME.
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