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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision du Conseil d'État du 3 juin 2009 qui rejette la demande d'annulation du décret du 22 août 2008 réformant la mission d'assistance aux étrangers placés en centre de rétention. Le Conseil d'État a jugé que l'exercice des droits des personnes retenues n'impliquait nullement de confier les missions d'assistance des étrangers à une seule et même personne morale. Le Conseil d'État formule cependant une importante réserve dans l'interprétation des dispositions prévues par le décret. Il insiste sur le fait que la convention passée avec chaque intervenant sélectionné « doit permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers », et dès lors que le rôle des intervenants ne saurait se limiter à une simple mission d'information mais comprend également l'aide à l'exercice de leur droit. Partant de là, « l'État ne peut conclure une convention qu'avec des personnes morales présentant des garanties d'indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social, pour assurer le bon accomplissement de ces missions d'accueil, de soutien et d'information prévues par la loi ». Il lui demande donc quelles sont ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les marchés attribués à la suite du second appel d'offres lancé par le ministère de l'immigration, dont l'exécution est actuellement suspendue par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 30 mai 2009, respectent les exigences formulées par le Conseil d'État. En effet, les critères de jugement des offres prévus dans le règlement de consultation du marché ont été affectés d'une pondération privilégiant les compétences juridiques (40 %), la compréhension des enjeux et les engagements de service (25 %), ainsi que l'expérience dans le domaine humanitaire (20 %). Les associations attributaires des lots remplissent l'ensemble de ces conditions. En outre, elles ont précisé dans leurs offres qu'elles concevaient, à l'instar de l'administration, la mission qui leur était confiée comme incluant, outre un rôle d'information et de conseil, l'aide à la rédaction des recours. Enfin, afin de faciliter les échanges nécessaires à la qualité de la mission assurée, et en réponse au souhait exprimé par plusieurs associations candidates, le ministre de l'immigration a décidé de mettre en place un dispositif de coordination des associations attributaires des lots. Il visera notamment à faciliter l'échange de bonnes pratiques, la connaissance de la réglementation ainsi que la mutualisation de formations et de compétences et permettra des échanges réguliers et approfondis avec les associations.
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