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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les intempéries qui ont touché le département de Tarn-et-Garonne au cours des dernières semaines. En effet, de violents orages et des averses de grêle ont endommagé près de 11 000 hectares de prairie, de vigne et de verger. Les dégâts et les préjudices sont considérables. Certains exploitants agricoles ont perdu près de 60 % de leurs récoltes, d'autres devant procéder à un arrachage total de leurs cultures, entraînant une perte de production sur plusieurs années. Malgré l'amélioration du système d'assurance récolte par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, le caractère non obligatoire de la couverture maintient de nombreux agriculteurs dans une situation de risque. En conséquence, elle lui demande ce qu'il envisage afin de rendre plus incitative l'assurance récolte et d'améliorer les procédures d'indemnisation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les intempéries qui ont touché le département de Tarn-et-Garonne aux mois de mai et juin 2007 et lui demande quelles mesures sont envisagées afin de rendre plus incitative l'assurance récolte. En ce qui concerne les intempéries qui ont touché le département de Tarn-et-Garonne, il apparaît que plusieurs missions d'enquête ont déjà été diligentées et que le comité départemental d'expertise doit se réunir au mois de septembre. Ce dossier devrait donc être inscrit à l'ordre du jour du prochain Comité national de l'assurance en agriculture qui se tiendra le 4 octobre 2007. Par ailleurs, en ce qui concerne l'assurance récolte, qui a été lancée en 2005, il convient de rappeler que celle-ci a connu des débuts encourageants avec 58 000 contrats signés dès la première année. La progression a cependant été plus mesurée en 2006 avec 7 000 nouveaux contrats. Dans ce cadre, le Premier ministre avait confié à M. Dominique Mortemousque, sénateur de la Dordogne, une mission ayant pour objet d'établir le bilan de l'assurance récolte et de préparer les adaptations nécessaires pour en améliorer l'efficacité. Le rapport du sénateur Mortemousque a été rendu au mois de mars 2007. Il préconise la baisse des taux d'indemnisation du fonds national de garantie contre les calamités agricoles, puis sa suppression, pour les risques présentant un taux d'assurance suffisant. Cette contribution pousse à engager dans le cadre des assises de l'agriculture une réflexion approfondie sur les mécanismes de prévoyance liés à des événements météorologiques mais aussi à des aléas économiques et sanitaires. Dans l'immédiat, il apparaît prématuré de rendre le dispositif d'assurance récolte obligatoire, les produits proposés par les assureurs ne couvrant pas de manière satisfaisante l'ensemble des spécialisations agricoles. Il sera proposé, dans le courant du mois d'octobre, au Comité national de l'assurance en agriculture de moduler le taux de subvention de l'assurance récolte afin d'inciter les filières agricoles les moins couvertes à souscrire une assurance récolte.
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