13ème législature

Question N° : 52903	de  M.   Dolez Marc ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Fonction publique
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6045
	Réponse publiée au JO le :  15/12/2009  page :  11977
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	PACS
Analyse :	rapport du médiateur. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le Médiateur de la République pour améliorer la législation du PACS. Parmi celles-ci, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à celle visant à accorder le capital-décès au partenaire pacsé avec un fonctionnaire. Actuellement, le partenaire d'un fonctionnaire d'État décédé se voit refuser le paiement de ce capital-décès (égal au dernier traitement annuel d'activité et augmenté de certaines indemnités accessoires). Cette situation découle d'une lacune de l'article D. 7112-20 du code de la sécurité sociale qui n'inclut pas le partenaire d'un PACS parmi les bénéficiaires du capital-décès. Cet oubli est d'autant plus regrettable que le partenaire d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale et celui d'un fonctionnaire territorial peuvent bénéficier de ce capital-décès.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux disparités entre fonctionnaires pacsés ou non en matière de versement du capital-décès. Dans le cadre juridique actuel, l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale, qui régit les modalités d'attribution du capital-décès aux ayants droit d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire décédé en activité, ne prend pas en compte la création du pacte civil de solidarité (PACS). Cette situation crée une difficulté au regard du régime général de sécurité sociale qui a déjà intégré cette donnée nouvelle et de l'égalité de traitement entre fonctionnaires mariés et pacsés. C'est pourquoi un décret en date du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 21 novembre 2009, il prévoit d'ajouter à la liste des bénéficiaires du capital-décès le partenaire survivant d'un PACS.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O