| Question N° :
52905
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de
M.
Dolez Marc
(
Gauche démocrate et républicaine
- Nord
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
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Question publiée au JO le :
23/06/2009
page :
6004
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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PACS
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Analyse :
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rapport du médiateur. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les réformes proposées par le Médiateur de la République pour améliorer la législation du PACS. Parmi celles-ci, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à celle visant à rectifier les grilles indiciaires pour que les personnes pacsées dans l'armée puissent bénéficier des aides à la mobilité géographique.
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Texte de la REPONSE :
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