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Texte de la REPONSE :
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Dans le prolongement de la concertation conduite sur les propositions du Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique avec les ministères et les partenaires sociaux, le Gouvernement a lancé plusieurs chantiers d'importance visant à mieux reconnaître les compétences et les mérites des fonctionnaires dans le déroulement de leur carrière. Ainsi, sur la base des rapports remis respectivement par Mme Corinne Desforges et M. Jean-Guy de Chaivron sur la révision générale du contenu des concours d'accès à la fonction publique de l'État, un plan d'action a été établi par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), qui comporte les principales mesures jugées prioritaires pour moderniser, simplifier et améliorer le dispositif de recrutement dans la fonction publique. La sélection des candidats doit être moins académique, moins centrée sur les connaissances, mais davantage sur les compétences et aptitudes. La fonction publique doit, de plus, redevenir un lieu de promotion sociale, ouverte à la diversité des profils. La réforme des épreuves des concours de la fonction publique de l'État s'applique à toutes les voies d'accès (externe, interne, 3e voie, examen professionnel de changement de corps et de changement de grade) et a porté, à ce jour, sur plus de 300 voies. La professionnalisation des jurys, dont le rôle est décisif pour la qualité du recrutement, est complémentaire de la réforme du contenu des épreuves. Il s'agit à la fois de recruter des membres de jurys aux profils variés et de les former particulièrement aux techniques de conduite d'entretien et d'élaboration de grilles d'évaluation pour les épreuves orales. Cela est d'autant plus indispensable que la réforme d'ensemble menée actuellement implique de véritables changements culturels et que, par ailleurs, de nouvelles épreuves voient le jour (reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle - RAEP - en particulier). Par ailleurs, dans le prolongement de la charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique signée le 2 décembre 2008, la sensibilisation aux problématiques liées aux discriminations a conduit à l'intégration de modules de sensibilisation aux préjugés et au risque de discrimination dans les formations des jurys. C'est dans ce même contexte que la procédure de notation, qui a longtemps été au coeur du dispositif de reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires, a été réformée en profondeur. Désormais, en application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les administrations sont invitées à se fonder sur des entretiens professionnels, et non sur la notation, pour apprécier la valeur professionnelle des agents, déterminante pour leur évolution de carrière et leur promotion. L'expérimentation de l'entretien professionnel initialement prévue pour la période 2007-2010 a été prolongée jusqu'en 2011 inclus par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Cette extension permettra aux ministères qui ne sont pas encore entrés dans le champ de l'expérimentation de tester progressivement l'entretien professionnel dans leurs services avant l'échéance de 2012 fixée par cette même loi pour la substitution définitive de l'entretien professionnel à la notation. Parallèlement, il est prévu de généraliser l'entretien professionnel pour les agents non titulaires, quelle que soit la durée de leur contrat. L'entretien professionnel, dont les modalités sont définies par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, permet une évaluation individuelle annuelle, de proximité, dans le cadre d'un échange entre un agent et son supérieur hiérarchique direct portant sur divers points : évaluation des résultats professionnels atteints par l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés, fixation des objectifs pour l'année à venir, appréciation de la manière de servir de l'agent et des acquis de l'expérience professionnelle, estimation des besoins de formation, perspectives d'évolution en termes de carrière et de mobilité. Cet entretien donne lieu à un compte rendu, qui comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire. C'est en fonction de la valeur professionnelle ainsi exprimée que l'agent peut désormais se voir attribuer une réduction ou une majoration de la durée de service requise pour accéder à un échelon supérieur. Le cas échéant, son régime indemnitaire peut également faire l'objet d'une modulation. En ce qui concerne l'avancement de grade au choix, le compte rendu de l'entretien professionnel est également pris en compte pour l'établissement du tableau d'avancement. Cette réforme permet, conformément aux préconisations du Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique, de faire de l'évaluation un élément central et non plus accessoire dans le déroulement de la carrière de l'agent.
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