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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le problème que posent aux entreprises adaptées les dispositions réglementant l'aide au poste. Ceci concerne en particulier le contingentement des aides puisque, comme le souligne le groupement des établissements de service et d'aide par le travail et des entreprises adaptées du Pas-de-Calais (GEAC 62), cela met ces dernières « dans l'incapacité de créer des emplois supplémentaires en cours d'année [...] leur situation n'étant pas assez solide pour envisager un recrutement hors contingentement ». À ce titre, l'annonce ministérielle d'une création de 400 aides au poste correspond tout juste au nombre d'aides au poste du budget 2007. De plus, les entreprises adaptées ne s'inscrivent pas dans une logique de financement « en libre service » mais, comme toute entreprise, leur politique de recrutement est liée à leur performance, à leur activité et à leur capacité à conquérir de nouveaux marchés. Un minimum de flexibilité est alors nécessaire. Or le dispositif réglementaire du contingentement est antinomique avec cette notion de flexibilité. Plusieurs entreprises adaptées du Pas-de-Calais attendent d'embaucher depuis neuf mois. Le dispositif de redistribution des aides au poste entre les régions, que la DGEFP a « vendu » comme outil de flexibilité ne fonctionne pas. Ce dispositif n'a pas permis de consommer l'intégralité de l'enveloppe 2008. Ce sont ainsi 500 postes sur les 19 500 postes inscrits au budget qui n'ont pas été consommés, et 6 millions d'euros non utilisés en raison des lourdeurs administratives. L'insertion professionnelle des personnes handicapées est ainsi pénalisée. Elle lui demande donc si cette somme peut être consacrée à la réalisation d'un fonds de création et de développement pour les entreprises adaptées qui permettrait d'accompagner les structures en développement et les porteurs de projets de création. Elle demande également de lui indiquer les initiatives que pourrait prendre le Gouvernement en faveur des entreprises adaptées, en matière de modernisation, d'adaptation au contexte économique et de développement de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) relèvent du milieu ordinaire de travail (et non plus du milieu protégé). Elles bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Elles sont soumises aux mêmes obligations que les autres entreprises du milieu concurrentiel (rémunération au moins égale au SMIC, application des conventions collectives...). Elles conservent toutefois leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. En contrepartie, elles bénéficient, pour, chaque travailleur handicapé, d'une aide au poste forfaitaire (équivalente à 80 % du SMIC brut) et d'une aide à la structure destinée à soutenir leur modernisation et leur développement (subvention spécifique). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en en 2008 au même niveau que 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de 19 625 postes en 2008 à 20 000 en 2009. Cette augmentation permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (52 EA créées depuis 2006) et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Plus globalement, le niveau de consommation des aides au poste doit être amélioré en 2009. En effet, si le niveau de consommation s'est amélioré en 2008 (96,5 %) par rapport à 2007 (91 %), il n'est pas encore satisfaisant. La décision du Gouvernement de prendre en charge une partie du coût de l'absentéisme dans les EA dès 2009, qui constituait une revendication forte des EA, réduira ce niveau de sous-consommation. Toutefois, afin d'optimiser le dispositif, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) et les DDTEFP (directions départementales) assureront un suivi rigoureux (mensuel ou trimestriel) de la consommation des aides au poste par les EA afin d'opérer, chaque fois que nécessaire, des redéploiements d'aides au poste entre EA en cours d'année en fonction des besoins exprimés. Comme les années précédentes, l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides de l'Agefiph...) peut être mobilisé si nécessaire par le service public de l'emploi en direction des EA. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2009 prévoit 42 MEUR comme en 2008. Ce montant se justifie au regard de la consommation de la subvention estimée pour 2008 à 40 MEUR. Parallèlement, le ministère chargé de l'emploi finalise, pour 2010, sa réflexion engagée avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) et les associations gestionnaires sur l'évolution des critères d'attribution de la subvention afin de répondre mieux aux besoins des EA et aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). Le ministère chargé de l'emploi poursuit, enfin, sa réflexion avec ses partenaires, sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de la notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005. Près de 300 millions d'euros sont ainsi mobilisés par l'État (aides au poste et subvention spécifique) chaque année pour accompagner les 648 EA.
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