13ème législature

Question N° : 52972	de  M.   Dolez Marc ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6086
	Réponse publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11821
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	revendications
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, lors de son 45e congrès national en juin 2009 à Bourg-en-Bresse. Parmi les 300 propositions avancées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à la mensualisation des rentes accidents du travail, y compris d'ayants droit, quel que soit le niveau du taux d'incapacité, au même titre que les pensions d'invalidité ou de retraite, les allocations aux adultes handicapés.
Texte de la REPONSE :	Actuellement, les rentes versées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT-MP) atteintes d'un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 50 % sont mensualisées ; les autres rentes sont versées par trimestre. Au vu des données de la Caisse nationale de l'assurance maladie, il apparaît que la systématisation du versement mensuel des rentes actuellement trimestrielles conduirait à ce que dans la moitié des cas, le montant du versement soit inférieur à 110 EUR. Par conséquent, l'opportunité d'une telle mesure ne semble pas avérée au regard des coûts de gestion qu'elle pourrait induire pour les caisses primaires d'assurance maladie. La convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles 2009-2012 signée le 29 décembre 2008 ne retient pas ce projet parmi les axes prioritaires de la branche.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O