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Texte de la QUESTION :
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Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du secteur viticole au regard du mode de calcul des cotisations sociales agricoles. Le régime de droit commun pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles est en effet la moyenne sur les trois années précédentes des bénéfices imposés au titre des bénéfices agricoles, des revenus provenant d'activités annexes ou connexes à l'agriculture (entreprises de travaux agricoles, paysagistes...) et des rémunérations des gérants et associés de sociétés agricoles soumises à l'IS. Il est possible de déroger à cette moyenne triennale en optant pour un calcul sur la base des revenus de l'année précédente. La dénonciation de l'option n'est cependant possible qu'en cours de cinquième année, et avant le 30 novembre de ladite année, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. Ce manque de souplesse pénalise fortement les exploitations viticoles, dont le bénéfice peut fluctuer de manière importante compte tenu du contexte économique ou de la qualité de leur récolte. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il envisage de faciliter la possibilité de changer l'assiette de calcul de l'impôt (de la moyenne triennale à l'année n-1) pour la rendre plus réaliste et plus favorable aux exploitants en difficulté.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions relatives au calcul des cotisations et contributions sociales des personnes non salariées agricoles ont évolué de façon significative au cours des dernières années. Ainsi, depuis 2001, seules deux périodes de référence sont retenues pour le calcul des cotisations en lieu et place des quatre assiettes précédentes. Dans un souci de « lissage » des revenus, le principe d'une assiette triennale consistant à prendre en compte la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années antérieures a été retenu. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ont toutefois la possibilité d'opter pour une assiette annuelle, basée sur les revenus de l'année précédente. Les modalités d'exercice de cette option ont été assouplies à compter de 2006. La date limite d'option pour une assiette annuelle de cotisations et celle relative à la dénonciation de cette option ont été repoussées au 30 novembre, au lieu du 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. En outre, l'ordonnance du 8 septembre 2005 a prévu une prise en compte de la variation des revenus professionnels dans le calcul des appels provisionnels des cotisations et contributions sociales dues au titre d'une année donnée pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui en font la demande. Ainsi, dès lors que ces derniers constatent une baisse de leurs revenus servant au calcul des cotisations et contributions sociales, ils peuvent demander à leur caisse de mutualité sociale agricole de prendre en compte cette baisse pour la fixation de leurs appels provisionnels. Ce dispositif est de nature à permettre aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de surmonter les difficultés de trésorerie qui pourraient survenir en cas de baisse significative de leurs revenus. En tout état de cause, des modalités stables de calcul de l'assiette des cotisations sociales sont nécessaires à une bonne gestion du régime de protection sociale des non-salariés par les caisses de mutualité sociale agricole. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisagé de modifier les conditions de passage entre le système de droit commun (assiette triennale) et le système optionnel (assiette annuelle) de calcul des cotisations sociales.
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