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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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réductions d'impôt
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Analyse :
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investissements immobiliers locatifs. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'amortissement Robien et le nouveau zonage géographique. Pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2009, l'article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions a modifié l'article 31-I-1° h du code général des impôts, consacré au dispositif d'amortissement Robien recentré, afin d'en réserver l'application aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande. Un arrêté du 29 avril 2009, modifiant l'article 18-0 ter de l'annexe IV du code général des impôts, comporte en annexe un nouveau zonage qui remplace celui défini à l'annexe de l'arrêté du 10 août 2006 qui a notamment pour effet de limiter le régime d'amortissement Robien recentré aux seules communes situées en zones A, B1 et B2 et « aux acquisitions et aux constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de publication de présent arrêté », soit à compter du 4 mai 2009. Les logements situés en zone C du nouveau zonage se trouvent donc exclus de l'avantage fiscal. En conséquence, elle lui demande si, outre les constructions individuelles réalisées par les contribuables, les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement réalisées dans des immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 4 mai 2009 continuent, jusqu'au 31 décembre 2009, à bénéficier du dispositif d'amortissement, quelle que soit leur situation géographique (selon le zonage défini par l'annexe à l'arrêté du 10 août 2006).
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Texte de la REPONSE :
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Il faut distinguer deux séries de dispositions, d'une part, celles tenant au champ d'application géographique des régimes de déduction au titre de l'amortissement dit « Robien » et « Borloo », d'autre part, celles relatives à la suppression de ces dispositifs. S'agissant du champ d'application géographique, l'article 48 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a complété le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) en réservant l'application de la déduction au titre de l'amortissement des dispositifs « Robien » et « Borloo » aux logements situés dans les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Cette restriction du champ d'application géographique s'applique aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté classant les communes par zone. L'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement a été publié au Journal officiel du 3 mai 2009. Les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 4 mai 2009 restent soumis à l'ancien zonage défini par l'arrêté du 10 août 2006. Ceux qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire à compter de cette date doivent être situés dans l'une des communes, dont la liste est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009 pour ouvrir droit au régime d'amortissement. Par ailleurs, les dispositions de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 et de l'article 48 de la loi de mobilisation pour le logement précitée suppriment les régimes « Robien » et « Borloo » à compter du 1er janvier 2010. Seules les acquisitions réalisées avant cette date ouvrent droit aux régimes de déduction au titre de l'amortissement, sous réserve bien entendu d'en respecter les conditions, notamment celle relative au zonage qui vient d'être rappelée. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, pour l'application des dispositifs « Robien » et « Borloo », le nouveau zonage concerne uniquement les investissements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire à compter du 4 mai 2009 et qui sont réalisés entre cette date et le 31 décembre 2009. Il est rappelé que la date de réalisation de l'investissement s'entend de la date d'acquisition pour les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ou de la date de déclaration d'ouverture de chantier pour les logements que le contribuable fait construire. Lorsque l'investissement est réalisé avant le 1er janvier 2010, la circonstance que l'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire intervienne à compter de cette date n'a pas pour effet de priver le contribuable du bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, dont le point de départ reste fixé à la date de cet achèvement.
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