| Question N° :
52998
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de
M.
Jacquat Denis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, industrie et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
23/06/2009
page :
6032
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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crédit d'impôt recherche
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Analyse :
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PME. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les propositions exprimées par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises pour aider les PME à sortir de la crise. Rappelant que les titres de propriété intellectuelle dans leur ensemble permettent aux PME de valoriser leurs innovations et de conquérir de nouveaux marchés, la CGPME propose que le champ d'application du crédit d'impôt recherche soit étendu aux dépenses exposées non seulement en matière de brevet mais aussi pour tous les autres titres de propriété intellectuelle tels que les dessins et modèles ou encore les concessions de licence. Elle ajoute que cette mesure serait de nature à encourager et à faciliter les démarches d'innovation effectuées par les PME, optimisant ainsi leur compétitivité dans un environnement international fortement concurrentiel. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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