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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les craintes exprimées par certaines collectivités locales fortement touchées par des restructurations industrielles suite à l'annonce par monsieur le Président de la République de la suppression de la taxe professionnelle (TP). Ces collectivités ont ainsi engagé des investissements lourds pour attirer de nouvelles entreprises, notamment la viabilisation de zones d'activités. Les plans de financement pour ces immobilisations ont été construits à partir de recettes prévisionnelles escomptées parfois plusieurs années après les réalisations. Le Gouvernement s'est engagé à compenser les recettes de TP. Cependant, une compensation, à partir des recettes en valeur absolue de l'année n-1, ne compenserait pas dans ce cas les pertes que les collectivités auraient à supporter. Il est donc indispensable que les modes de calcul des compensations prennent en compte ces investissements et se fondent sur les recettes prévisionnelles si cet impôt local avait été conservé. C'est pourquoi il lui demande comment elle compte interpréter le cas des communes qui se trouvent dans une période transitoire entre une diminution de TP due à la fermeture d'une usine et une remontée de TP qui est due, elle, à l'implantation de nouvelles usines pour laquelle les communes ont consenti de gros efforts d'investissement.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 met en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle afin de restaurer la capacité des entreprises à investir, à embaucher et à conquérir de nouveaux marchés. Ainsi, ce texte institue une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cette suppression de la taxe professionnelle s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale et donne lieu à une garantie de ressources, pour chaque niveau de collectivité, et ce, dans le respect du principe d'autonomie financière posé par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004. Il en est de même pour chaque collectivité et pour chaque EPCI pris isolément. Pour mettre en oeuvre ces objectifs, la réforme s'organise en deux étapes. Tout d'abord en 2010, les communes et les EPCI à fiscalité propre percevront une « compensation relais » en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, égale soit au produit de taxe professionnelle perçu en 2009, soit, si cela est plus favorable, au produit déterminé à partir de bases théoriques de taxe professionnelle 2010 qui résulteraient de l'application au titre de 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009 par le taux de taxe professionnelle 2009, dans la limite du taux 2008 majoré de 1 %. En outre, les communes et EPCI à fiscalité propre percevront le produit des bases de la CFE par la différence positive entre, d'une part, le taux relais voté en 2010 et, d'autre part, le taux de taxe professionnelle voté en 2009. À compter de 2011, le bloc communal bénéficiera d'impôts nouveaux : il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales et concentrera l'essentiel du produit des impôts directs locaux y compris la CFE avec un pouvoir de vote de taux ; il bénéficiera, en outre, d'une fraction de la nouvelle CVAE et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes relais, éoliennes, centrales de production électrique...). Un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permet d'assurer à chaque commune et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement. Grâce au nouveau schéma de financement, le lien entre territoires et entreprises sera conforté au sein de chaque niveau de collectivité, et notamment, s'agissant du bloc communal, par la répartition de la CVAE en fonction de l'implantation des entreprises. Ces orientations ont été retenues à l'issue d'une concertation riche à laquelle les parlementaires et les associations d'élus locaux ont contribué de manière décisive. Enfin, il est rappelé qu'une mission parlementaire a été désignée afin d'accompagner l'application de la réforme et de préparer la mise en oeuvre de la clause de réexamen prévue par l'article 76 de la loi précitée.
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