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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des citoyens suite à l'annonce par la presse du rétablissement de la vignette automobile à compter du 1er janvier 2010. Il a été annoncé qu'elle serait rétablie pour une durée limitée, que les véhicules propres devraient en être exemptés, à condition qu'ils aient été acquis à compter du 1er juin 2009. Eu égard aux difficultés économiques et financières, le rétablissement de cet impôt inquiète les citoyens. Il risquerait d'affaiblir encore plus le secteur automobile, déjà fragilisé, et le budget des Français. En conséquence, il lui demande sa position sur le sujet, et les mesures envisagées pour remédier à de telles conséquences.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe différentielle sur les véhicules à moteur, dite « vignette automobile », était un impôt concernant tous les véhicules, neufs ou d'occasion, propres ou polluants, permettant de financer la protection sociale. Les véhicules des personnes physiques en ont été exonérés par l'article 6 de la loi n° 2000-1532 du 30 décembre 2000, loi de finances pour 2001, et par l'article 24 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, loi de finances pour 2002. Ensuite, l'exonération a été étendue à l'ensemble des véhicules, dont les véhicules de sociétés, par l'article 14 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, loi de finances pour 2006. Conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement souhaite dissuader les automobilistes d'acheter des véhicules trop polluants. À ce titre, l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, loi de finances rectificative pour 2007, a institué une taxe additionnelle, dite « écopastille » ou « malus », à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Cette taxe est due lors de la première immatriculation des véhicules en France à compter du 1er janvier 2008. Son tarif est fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre (gCO2/km) ou de la puissance fiscale du véhicule, lorsque ce dernier n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire. Afin de renforcer le dispositif du malus automobile, l'article 75 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, loi de finances rectificative pour 2008, a instauré en complément du malus à l'acquisition, une nouvelle taxe forfaitaire annuelle pour les véhicules immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009. Cette taxe dénommée « malus annuel » est d'un montant de 160 euros pour les voitures particulières émettant plus de 250 gCO2/km en 2009 ou pour les voitures particulières dont la puissance administrative excède 16 chevaux-vapeur lorsque ces véhicules n'ont pas fait l'objet d'une réception communautaire. La taxe est due pour l'année entière par toutes les personnes qui sont, au ler janvier de l'année d'imposition, propriétaires des véhicules ou locataires dans le cadre d'un contrat de location avec une option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans. Toutefois, les véhicules des personnes handicapées en sont exonérés et ceux détenus par des sociétés soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés. Eu égard à son objectif purement environnemental, au fait qu'elle ne concerne qu'une fraction très spécifique du parc automobile et à son mode de recouvrement approprié à cette cible étroite, ce malus annuel ne saurait être confondu avec l'ancienne vignette automobile dont l'objectif était budgétaire, qui touchait l'ensemble du parc automobile et qui était de ce fait recouvrée par voie de timbre. En tout état de cause, le Gouvernement n'envisage aucune extension du malus annuel à l'ensemble du parc automobile.
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