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Texte de la QUESTION :
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Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui s'avèrent largement injustes et engendrent le mécontentement de bon nombre de contribuables. Ce calcul ne prend en effet pas en compte la composition de la famille et s'applique unilatéralement aux propriétés foncières, qu'elles soient habitées ou non. Ainsi un propriétaire d'une résidence principale et de trois garages, dont un destiné à stocker du bois, paiera la TEOM pour tous ces lieux, même si son habitation est seule productrice d'ordures ménagères. Cette charge financière est inéquitable et pèse lourdement sur les budgets des ménages. Il serait donc souhaitable de parvenir rapidement à un assujettissement plus juste, tenant compte de la composition de la famille et de l'utilisation des biens fonciers. Elle lui demande en conséquence de lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour parvenir à une solution nettement plus satisfaisante pour chacun.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception des immeubles situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service. Cette taxe est due pour les locaux à usage de garages (garages, parkings et emplacements de stationnement collectifs), de hangars ou de toutes autres dépendances bâties imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties, quelles que soient les interventions effectives des services de nettoiement. L'article 1522 du CGI prévoit que le montant de la TEOM est établi sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il n'est donc pas prévu que cette assiette corresponde de manière précise au service rendu à l'usager, ni aux efforts visant à améliorer le tri et le recyclage des déchets. La prise en compte, pour le calcul de la TEOM, du nombre de personnes vivant au foyer compliquerait le dispositif, se traduirait par un transfert de charges aux familles pour atténuer les effets indiqués. Des dispositifs visant à alléger cet impôt ont été adoptés en 2004 et en 2005 : possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de voter pendant une période transitoire des taux différents sur son périmètre afin de limiter les hausses des cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement, institution sur délibération des communes et des EPCI d'un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances. En outre, au lieu de recourir à la TEOM, les communes et leurs EPCI peuvent financer le service d'enlèvement et de traitement sur leur budget général - et répartir ainsi la dépense sur l'ensemble des redevables de la fiscalité directe locale - soit en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. Cette diversité de mode de financement permet aux élus d'adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés.
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