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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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indemnisation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la question de l'indemnisation des orphelins de guerre. Ces enfants des soldats morts pour la France au cours de la Seconde Guerre mondiale ressentent en effet un sentiment de discrimination et souhaiteraient qu'un traitement égalitaire soit réservé à toutes les victimes de la barbarie nazie et de l'occupant. Les lois du 31 mars 1919 et du 12 décembre 1952 reconnaissent le droit à réparation pour toutes les victimes de guerre. En 2000 et 2004, la France a réparé le préjudice subi par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et les orphelins de parents victimes d'actes de barbarie. Pour autant, les enfants des « Morts pour la France » n'ont pas été pris en considération par ces différents textes. Au cours de la précédente législature plusieurs propositions, émanant de parlementaires issus de tous les groupes, ont été déposées pour reconnaître, à juste titre, les sacrifices de ces familles et pour remettre sur un pied d'égalité l'ensemble des pupilles de la nation. Elle lui demande par conséquent de lui indiquer si le Gouvernement entend réserver une suite favorable à ces légitimes demandes des orphelins de guerre.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du projet de statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État informe l'honorable parlementaire de la prochaine désignation d'une mission d'étude.
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