Question N° :
53027
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de
M.
Apparu Benoist
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Marne
) |
QE
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Question retirée
le :
28/07/2009
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, énergie, développement durable et mer
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Question publiée au JO le :
23/06/2009
page :
6062
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Date de changement d'attribution :
23/06/2009
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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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logement social
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Analyse :
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construction. réglementation. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre du logement sur le nombre de communes en infraction par rapport aux 20 % de logements sociaux prévus par la loi et lui demande quelle est la recette au niveau national des amendes payées par ces communes.
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Texte de la REPONSE :
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