FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 53027  de  M.   Apparu Benoist ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Question retirée  le : 28/07/2009  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Écologie, énergie, développement durable et mer
Question publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6062
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  logement
Tête d'analyse :  logement social
Analyse :  construction. réglementation. application
Texte de la QUESTION : M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre du logement sur le nombre de communes en infraction par rapport aux 20 % de logements sociaux prévus par la loi et lui demande quelle est la recette au niveau national des amendes payées par ces communes.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Champagne-Ardenne N