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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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diagnostics obligatoires. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le diagnostic dit de performances énergétiques (DPE). Les propriétaires qui mettent un logement en vente ou en location doivent depuis le 1er novembre 2006 dans le premier cas et depuis le 1er juillet 2007 dans le second, fournir à l'acheteur ou au locataire un diagnostic dit de performance énergétique (DPE), qui les informe sur les consommations d'énergies du bien. Le document, établi par un professionnel certifié, indique une consommation théorique d'énergie primaire (c'est-à-dire la consommation finale plus les pertes) exprimée en kilowatt/heure (kWh) par mètre carré et par an. Le logement est alors noté en conséquence, dans l'une des sept catégories : de A, la plus économe à G la plus dispendieuse. Selon une enquête de la Fédération française de l'Internet immobilier, révélée par le site Universimmo, en dépit des engagements des professionnels de l'immobilier pris en mai 2008, à peine 1 % des annonces indiquent la performance énergétique des logements à vendre ou à louer. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour renforcer le poids du diagnostic de performance énergétique.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a signé en mai 2008 une convention avec les professionnels de l'immobilier. Dans cette convention, les professionnels se sont notamment engagés à réaliser de nombreuses actions parmi lesquelles l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières. Un premier bilan a été fait mi-2009. Le constat principal est, qu'en dehors des actions de communication envers les personnels des agences et les clients, l'affichage même de la performance énergétique est encore à son balbutiement, en tout cas dans les annonces en vitrine des agences. Concernant l'Internet immobilier, les objectifs ont été mieux remplis. Un concours a d'ailleurs été organisé par la Fédération française de l'Internet immobilier (FF2I), signataire de la convention, parmi ses adhérents, pour récompenser les meilleurs sites sur ce sujet. Devant le manque de résultats de cette convention, il a été décidé de rendre obligatoire cette mesure d'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières, pour renforcer la communication et la sensibilisation des futurs acquéreurs ou locataires. Cette disposition figure à l'article 1er de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle 2 ».
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