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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les propositions exprimées par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises pour aider les PME à sortir de la crise. Soulignant qu'il existe aujourd'hui une dizaine de délais différents selon les procédures de passation des marchés utilisées, la CGPME indique que, quelle que soit la procédure engagée, celle-ci gagnerait en simplicité et en sécurité juridique pour tous les acteurs si un délai unique de traitement des candidatures et des offres était mis en place. Elle propose donc que toutes les procédures de passation des marchés publics (appel d'offres, procédures négociées, dialogue compétitif...) par voie dématérialisée ou non, soient soumises à un délai unique (réception des candidatures et traitement des offres) à compter de la date de publication de l'avis d'appel public à la concurrence ou de l'avis de préinformation. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les délais de réception des candidatures et des offres prévus par le code des marchés publics ont été alignés sur ceux fixés par les directives 2004/18/CE et 200417/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatives respectivement à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Ils s'inscrivent dans le cadre des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures énoncées à l'article 1er du code des marchés publics et garantissent la mise en concurrence entre les opérateurs économiques. Ces délais sont des délais minimaux, adaptés aux différentes procédures, que les acheteurs publics ont la faculté d'augmenter selon la complexité du marché et le temps nécessaire pour préparer les offres. Des réductions de délais sont également prévues pour tenir compte de l'urgence susceptible de s'attacher à la passation de certains marchés et des possibilités offertes par l'utilisation des moyens électroniques. Afin de faciliter la mise en oeuvre des dispositions relatives aux délais, des tableaux sont à la disposition des acheteurs publics et des opérateurs économiques dans l'espace commande publique du site Internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (http ://www.minefe.gouv.fr/). La proposition de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises consistant à instaurer un délai unique de réception des candidatures et des offres conduirait, compte tenu de la nécessité de respecter le droit communautaire, à retenir le délai le plus élevé, soit celui de 52 jours prévu pour la procédure d'appel d'offres, ouvert et à l'appliquer à l'ensemble des procédures. Un tel délai alourdirait la passation des marchés publics relevant des autres procédures et supprimerait les souplesses offertes par le code des marchés publics en matière de réduction des délais.
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