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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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informatique
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Analyse :
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fichiers informatisés. déclarations. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nombre de fichiers constitués au sein de son ministère, ainsi que des administrations et services en dépendant, qui font l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ainsi que le prévoit la loi en pareille matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les fichiers de données à caractère personnel constitués par les services du ministère de la culture et de la communication font l'objet de formalités auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), conformément aux dispositions du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés. À titre d'illustration, il est possible de citer les récentes créations d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'activité professionnelle d'artistes plasticiens (arrêté du 16 novembre 2009) ou encore d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès à des locaux informatiques relevant du ministère de la culture et de la communication (décret du 10 mai 2010). À la suite de la récente réorganisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication et de celle de ses services déconcentrés, le secrétariat général du ministère va procéder au recensement des fichiers de données à caractère personnel de l'ensemble des services du ministère, afin notamment de procéder à une éventuelle mise en conformité des traitements ainsi recensés avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
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