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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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informatique
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Analyse :
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fichiers informatisés. déclarations. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale sur le nombre de fichiers constitués au sein de son ministère, ainsi que des administrations et services en dépendant, qui font l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ainsi que le prévoit la loi en pareille matière.
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Texte de la REPONSE :
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Aucune déclaration de traitement de données personnelles n'a été effectuée auprès de la CNIL par la « mission région capitale » ou par le secrétariat d'Etat chargé du développement de la région capitale.
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