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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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informatique
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Analyse :
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fichiers informatisés. déclarations. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le nombre de fichiers constitués au sein de son ministère, ainsi que des administrations et services en dépendant, qui font l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ainsi que le prévoit la loi en pareille matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le nombre de fichiers constitués au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui ont fait ou font actuellement l'objet de déclarations, de demandes d'avis ou d'autorisations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est de 18. Ce chiffre inclut les fichiers constitués avant 2008 par les ministères de l'intérieur, des affaires étrangères et des affaires sociales et dont la responsabilité a été transférée en 2008 au ministère chargé de l'immigration nouvellement constitué.
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