FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 53119  de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6059
Réponse publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9740
Erratum de la Réponse publié au JO le :  24/11/2009  page :  11234
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  informatique
Analyse :  fichiers informatisés. déclarations. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de fichiers constitués au sein de son ministère, ainsi que des administrations et services en dépendant, qui font l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ainsi que le prévoit la loi en pareille matière.
Texte de la REPONSE : La modernisation et la réforme des procédures appliquées par le ministère de la justice et les services qui en dépendent se traduisent par l'évolution fonctionnelle et technique permanente des systèmes d'information. Les créations de fichiers sont toujours corrélées à la déclaration des traitements ou au dépôt d'un dossier de demande d'avis à la CNIL en fonction des particularités de l'application. Il s'agit souvent de fichiers relevant de l'article 26 de la loi de 1978 modifiée puisque ces traitements concernent la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. Il est important de préciser que certains fichiers sont issus d'initiative locale et sont déclarés par les autorités qui en ont la charge. Pour ce qui est des applications nationales dont le ministère est responsable, l'inventaire à ce jour se décline comme suit :
APPLICATIONS FORMALITÉS ACCOMPLIES
Game 2000 (gestion de l'activité et des mesures éducatives) Arrêté du 8 décembre 2000
Cassiopée (bureau d'ordre national) Décret du 11 mai 2009
Casier judiciaire national Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 modifiée ;
Décret du 6 septembre 1981 ;
Décret n° 98-632 du 23 juillet 1998 ;
Décret du 31 mai 2000
PSE (Placement sous surveillance électronique) Arrêté du 24 juillet 2003
PSEM (placement sous surveillance électronique mobile) Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007
FIJAIS (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) Décret n° 20 05-627 du 30 mai 2005 ;
Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008
Interceptions judiciaires Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007
FND (fichier national automatisé des personnes détenues Arrêtés des 7 juillet 1986 et 20 février 2003en cours d'actualisation
GIDE (gestion informatisée des détenus en établissement) Arrêté du 24 février 2003
NPP (numérisation des procédures pénales) Arrêté du 16 janvier 2008
MINOS (traitement automatisé des affaires de nature contraventionnelle) Arrêté du 22 février 2008
JUSTINAT (suivi des dossiers relatifs aux certificats de nationalité) Arrêté du 13 juin 2007
PACTI (enregistrement des données relatives au pacte civil de solidarité) Décret du 23 décembre 2006
Enfin, dans la mesure où le ministère de la justice et des libertés a prévu une refonte technique ou fonctionnelle des grandes applications nécessaires à l'accomplissement de ses missions, il est appelé à actualiser les déclarations initiales de ses fichiers. Ainsi plusieurs dossiers sont en cours d'élaboration et seront prochainement présentés à la CNIL.
UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O