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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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informatique
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Analyse :
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fichiers informatisés. déclarations. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le nombre de fichiers constitués au sein de son haut-commissariat, ainsi que des administrations et services en dépendant, qui font l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ainsi que le prévoit la loi en pareille matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les deux décrets d'attribution du 12 juin 2007 et du 16 janvier 2009 prévoient que le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, bénéficie majoritairement pour l'exercice de ses fonctions de mises à disposition de services qui relèvent en propre d'autres départements ministériels. La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) est l'unique direction d'administration centrale placée directement sous son autorité. Cette direction gère deux fichiers qui ont fait l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation/avis auprès de la CNIL : le fichier de la gestion de l'accueil des mineurs (GAM) et celui des cadres interdits dans le cadre de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Par ailleurs, s'agissant des services déconcentrés, le haut-commissaire ne dispose pas d'éléments chiffrés précis sur l'ensemble du territoire et par secteur d'activité, car ces services réalisent leurs propres déclarations pour les traitements locaux.
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