13ème législature

Question N° : 53214	de  M.   Aly Abdoulatifou ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Mayotte )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6039
	Réponse publiée au JO le :  29/12/2009  page :  12520
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	outre-mer
Tête d'analyse :	COM : Mayotte
Analyse :	enseignement maternel et primaire : personnel. enseignants. statut. simplification
Texte de la QUESTION :	M. Abdoulatifou Aly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement du professorat des écoles à Mayotte. La loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 a créé le statut de professeur des écoles en remplacement de l'ancien statut d'instituteur. Une fois de plus, Mayotte échappe très largement à l'application du droit commun dans la mesure où l'apparition des professeurs des écoles dans l'île n'a été que très tardive et ne concerne environ aujourd'hui que 120 maîtres sur les 2400 enseignants du premier degré dans l'île. C'est une véritable « jungle » mélant cinq statuts différents qui caractérise aujourd'hui la réalité mahoraise. Cette situation est hautement préjudiciable à la bonne marche du service public de l'éducation sur l'île et obère l'avenir de ses jeunes générations. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre, et selon quel calendrier, pour faire en sorte que l'ensemble des enseignants du premier degré à Mayotte relèvent du statut de professeur des écoles.
Texte de la REPONSE :	Les enseignants du premier degré à Mayotte relèvent effectivement de statuts différents. Plusieurs dispositions ont été prises pour uniformiser progressivement leurs situations. La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a notamment prévu l'intégration dans les corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques des personnels titulaires de la collectivité départementale de Mayotte en fonction le 23 juillet 2003, ainsi que la titularisation des enseignants contractuels en fonction à la même date. Pour cela, un corps spécifique, celui des instituteurs du corps de l'État recrutés à Mayotte a été créé par le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 et le corps des instituteurs de Mayotte a été placé en extinction. Le décret du 14 février 2005 a permis l'intégration des instituteurs titulaires de Mayotte par voie de listes d'aptitude et de concours réservés, ainsi que la titularisation des contractuels en fonctionne au 23 juillet 2003. Ce dispositif s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2010. La possibilité d'ouvrir aux instituteurs contractuels recrutés après le 23 juillet 2003 une voie de titularisation en qualité d'instituteurs du corps de l'État par le biais d'un concours interne est, en outre, actuellement à l'étude. De plus, en application du décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles, les instituteurs du corps de l'État peuvent accéder au corps des professeurs des écoles par la voie du premier concours interne et par celle de la liste d'aptitude. L'ouverture du concours externe et du second concours interne que le décret du 14 février 2005 a exclu, à titre transitoire, et pour lesquels le niveau master est désormais exigé, ne semble pas opportune dans l'immédiat.

NI 13 REP_PUB Mayotte O