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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la question des logements d'urgence. Les perspectives d'évolution des capacités annoncées par la circulaire du 5 mars ne sont pas à la hauteur des besoins aujourd'hui constatés. Pour le dispositif national d'asile, une diminution de 800 places d'urgence est programmée en 2009. Pour le dispositif généraliste, la circulaire du 5 mars 2009 programme la création de 1 000 places nouvelles en 2009 dont 100 d'urgence, 100 de stabilisation et 800 d'insertion CHRS. Elle précise qu'au-delà de ces 1 000 places, aucune création n'est prévue pour les exercices 2010 et 2011. La circulaire prévoit également le développement de l'intermédiation locative avec 5 000 places, une partie d'entre elles étant destinée à venir en substitution de l'hébergement hôtelier, une autre partie destinée au relogement de ménages sortant de centres d'hébergement, et une autre contribuant à la prévention (expulsions, lutte contre l'habitat indigne...). Sans chiffrer le manque de places, on doit tout de même observer, du point de vue strictement quantitatif, que les perspectives annoncées ne prennent pas en compte : la nécessité de substituer à l'hébergement hôtelier une réponse plus digne et surtout plus porteuse d'insertion sociale ; l'hébergement hôtelier représentait près de 15 000 places en 2008. Ainsi, à la nécessité de pérenniser, dans des conditions dignes, les places du dispositif hivernal, soit plus de 5 000 places, viennent s'ajouter les besoins qui ne s'expriment pas, faute de l'existence d'une réponse adaptée ou considérée comme telle par les demandeurs. Ces perspectives présupposent donc à la fois une diminution des besoins et une accélération considérable des sorties. Quelle que soit la volonté manifestée et la réalité des efforts accomplis en ces domaines, tout donne à croire que le décalage entre offre d'hébergement et besoins se maintiendra au cours des années prochaines. Aussi, il lui demande sur cette question précise quelle politique le Gouvernement entend mener avant d'avoir à agir en urgence à l'arrivée de l'hiver.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 2007, un effort particulier a été entrepris par le Gouvernement pour améliorer les capacités d'accueil et les conditions d'hébergement des personnes sans domicile : places d'hébergement en plus grand nombre, restructurées et pérennisées et développement du logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale. Ainsi, le budget consacré à la prévention de la précarité et de l'exclusion a franchi le cap du milliard en loi de finances 2010 : 1,1 MdEUR dont plus de 990 MEUR dédiés au financement des structures d'accueil, d'hébergement et de logement adapté pour les personnes sans abri. À ces crédits s'ajouteront, en cours d'année, 110 MEUR dont plus de 98 MEUR permettront un renforcement du soutien au secteur de l'hébergement. Ainsi, au 31 décembre 2009, on compte 78 005 places d'hébergement et de logements adaptés dont 39 442 places en centres d'hébergement d'insertion et 17 535 places en hébergement d'urgence et de stabilisation. Enfin, près de 8 000 places de pensions de famille complètent ces dispositifs d'hébergement. Néanmoins, au-delà de ces efforts quantitatifs et budgétaires, le Gouvernement s'est engagé depuis novembre 2009 dans une réforme d'envergure du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Prenant appui sur les rapports de MM. Pinte et Damon, ce sont les principes mêmes d'organisation du dispositif d'accueil et d'hébergement qui sont repensés. Il s'agit de créer un service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, avec l'objectif de réduire significativement le nombre de personnes à la rue. C'est dans ce cadre que se situe la mise en place d'une programmation territoriale de l'offre d'hébergement et de logements adaptés prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Cette planification prend la forme de Plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) des personnes sans domicile. Ces plans constituent un des leviers essentiels du pilotage par l'État de la politique de l'hébergement sur les territoires. Ils devront être déclinés de manière très opérationnelle dans une programmation pluriannuelle. C'est également dans ce cadre que le dispositif de veille sociale doit être repensé pour offrir à toute personne en situation d'urgence et partout sur le territoire un accueil, une évaluation et une solution adaptée. Au 15 septembre 2010, doit être mis en place dans les départements un dispositif coordonné d'orientation de la personne et d'organisation de son parcours vers le logement : le Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO). Concernant l'accompagnement social des personnes sans domicile, bien que le logement soit souvent la première demande des ménages, certains d'entre eux ne sont pas prêts à accéder au logement, ou rencontreront vraisemblablement des difficultés pour s'y maintenir une fois relogés. Dans certains cas, un accès au logement ordinaire direct et sans accompagnement social est envisageable. Dans d'autres cas, un accompagnement est nécessaire pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement et démontrer que le ménage est effectivement en capacité de gérer le logement de manière autonome et éviter ainsi aux bailleurs sociaux de prendre des risques excessifs : Tout l'enjeu est de pouvoir offrir la prestation la plus adaptée en fonction de la situation du ménage. Or, de multiples acteurs interviennent dans ce champ (travailleurs sociaux des communes et des départements, caisses des allocations familiales (CAF), associations, etc.), ce qui ne garantit pas toujours l'adaptation et la qualité de la prestation. Les fonds de solidarité logement (FSL), qui sont de la compétence des Conseils généraux, interviennent de manières très diverses selon les territoires alors que des besoins sont révélés par la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) dont l'État est le garant. Ces différents constats ont amené le Gouvernement, d'une part, à dégager en 2009 des crédits à hauteur de 12 MEUR pour soutenir diverses initiatives d'accompagnement vers et dans le logement (un effort équivalent est arrêté pour 2010) et, d'autre part, à mettre en place un groupe de travail pour élaborer des référentiels nationaux de l'accompagnement social vers et dans le logement et de la gestion locative adaptée. Ces référentiels devront préciser les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des différentes prestations. Ils seront pris en compte par les acteurs locaux et mis en oeuvre dans le cadre des Plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Ces travaux s'articulent avec le chantier en cours d'élaboration d'un référentiel des prestations et des coûts du dispositif d'Accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) et d'un nouveau schéma de financement de ce dispositif.
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