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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés que rencontrent de nombreux allocataires sociaux pour bénéficier des prestations familiales auxquelles ils pourraient prétendre suite à un changement de situation, en raison des délais de prise en compte des nouvelles ressources par la CAF. En effet, la CAF calcule, au 1er janvier de chaque année, les prestations au regard des ressources de l'année n-2, soit au 1er janvier 2009 en fonction des revenus de l'année 2007, ce qui créé un important, et parfois tragique, décalage entre la réalité des situations vécues aujourd'hui et celles prises en compte par la CAF. Il a ainsi été saisi du cas d'une personne percevant une AAH, versée à taux partiel depuis 10 ans du fait du versement sous forme de rente d'une prestation compensatoire qui arrive à son terme ce mois-ci. Cette personne a logiquement fait la demande du versement de l'AAH à taux plein à compter de cette date, demande que la CAF a répondu ne pouvoir prendre en compte qu'à partir de janvier 2011, au vu de ses ressources 2009, soit plus de 18 mois après le manque à gagner. Ce cas particulier illustre les situations d'extrême urgence que certains allocataires peuvent rencontrer, suite à une séparation, une perte d'emploi, une maladie, un accident, et pour lesquelles il conviendrait que la CAF puisse répondre dans les meilleurs délais afin que les outils dont elle dispose (APL, AAH, allocations familiales sous conditions de ressources, etc.) puissent bénéficier aux personnes qui en tireraient le bénéfice le plus immédiat. Il lui demande, par conséquent, quelles dispositions elle entend prendre à la fois pour que les ressources prises en compte au 1er janvier soient celles de l'année n-1 et non plus n-2, et les dispositifs qu'elle entend mettre en oeuvre pour assurer une prise en charge immédiate des situations d'urgence liées à des modifications importantes de ressources.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis plus de 60 ans les allocations familiales accompagnent les familles dans leur vie quotidienne. Acteur majeur de la solidarité nationale, la branche « famille » est un réseau piloté par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), présent sur tout le territoire grâce à 123 caisses. Mobilisées au service des allocataires, les caisses d'allocations familiales (CAF) prennent en charge les prestations légales et développent une action sociale familiale sur leurs territoires. La branche famille de la sécurité sociale accompagne 10,8 millions d'allocataires, à travers les prestations familiales et les aides pour la lutte contre la précarité. Au total, elle intervient auprès de 29,5 millions de bénéficiaires directs ou indirects (conjoints et personnes à charge inclus). Afin de déterminer le droit aux prestations familiales sous condition de ressources, les organismes débiteurs de prestations familiales prennent les ressources de l'année civile n-2. Toutefois, les organismes tiennent compte de certaines situations affectant la situation professionnelle et familiale de l'allocataire. Ainsi, en cas de séparation ou de décès du conjoint, les ressources de ce dernier sont neutralisées. Des abattements sont également opérés sur les revenus de l'allocataire ou de son conjoint en cas d'admission à une pension de retraite, de rente accidents du travail, d'allocation aux adultes handicapés, en cas de chômage partiel ou total. Les organismes tiennent compte des modifications de la composition familiale, l'arrivée d'un nouvel enfant au foyer, le déménagement, les vingt ans de l'aîné, pour déterminer précisément les droits de l'allocataire. D'une façon générale, les mesures correctrices prennent effet soit dans le mois de la survenance du fait générateur ou dans le mois qui suit celui-ci. Il n'y a donc pas lieu de modifier la réglementation pour une prise en compte plus rapide de la situation financière et personnelle des demandeurs.
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