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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les différentes réflexions en cours pouvant laisser penser que le code de la santé publique serait modifié pour conférer aux aides-soignants le statut d'auxiliaire médical. En effet, la proposition de loi n° 1559 déposée en date du 1er avril et portée par notre collègue Moyne-Bressand vise cet objectif dans le but de pallier le manque criant d'infirmières et d'infirmiers. Cette intégration des aides-soignants dans le livre III du code de la santé publique leur confèrerait, par « autorisation de la loi », la possibilité d'attenter à l'intégrité physique de personnes dans un but thérapeutique. La formation actuelle des aides-soignants, au-delà de la nécessaire réflexion sur la répartition des tâches parmi les professionnels de santé, semble insuffisante pour permettre ces évolutions. Il lui demande quelle orientation elle souhaite donner à ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de la santé et des sports a, ces dernières années, eu l'occasion de reconnaître le rôle important que jouent les aides-soignants auprès des patients. Ainsi, à l'occasion des travaux réalisés dans le cadre de l'ouverture du diplôme professionnel à la validation des acquis de l'expérience (VAE), le ministère a valorisé ce métier par l'élaboration d'un référentiel d'activités et d'un référentiel de compétences, qui constituent des documents de référence pour l'exercice de cette profession. Dans la continuité de ces travaux, le programme de formation a été actualisé, et le diplôme professionnel d'aide-soignant transformé en diplôme d'État en 2007. Cette reconnaissance, demandée par la profession, s'est accompagnée, la même année, d'une revalorisation financière des aides-soignants de la fonction publique hospitalière. L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans une organisation du travail où les aides-soignants interviennent sous la responsabilité de l'infirmier, dont les actes sont définis dans le cadre du code de la santé publique par un décret d'exercice. La reconnaissance d'une activité libérale pour les aides-soignants nécessiterait de définir précisément les actes qui leur seraient réservés et de les tarifer en vue d'une prise en charge par l'assurance maladie, ce qui n'est pas envisagé à moyen terme. En outre, la reconnaissance d'actes propres aux aides-soignants remettrait en cause le fait qu'ils n'interviennent que sous la responsabilité des infirmiers. La ministre de la santé et des sports s'appuie sur les nouvelles possibilités de coopération entre professionnels de la santé, inscrites dans la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui doivent permettre à l'avenir de faciliter des délégations d'actes, y compris entre les infirmiers et les aides-soignants, puis d'en tirer, le cas échéant, toutes les conséquences. Il apparaît, en effet, prématuré de mettre en place une nouvelle organisation des soins, alors même que la profession infirmière connaît une profonde évolution via l'intégration de sa formation au niveau licence-master-doctorat (LMD) et le développement de nouvelles spécialisations infirmières au niveau master.
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