| Question N° :
53268
|
de
M.
Plagnol Henri
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Val-de-Marne
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
Santé et sports
|
|
Ministère attributaire : |
Santé et sports
|
|
Question publiée au JO le :
23/06/2009
page :
6073
|
|
Réponse publiée au JO le :
06/10/2009
page :
9507
|
|
|
|
Rubrique :
|
professions de santé
|
|
Tête d'analyse :
|
médecins
|
|
Analyse :
|
chirurgie esthétique. validation des acquis de l'expérience
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Henri Plagnol attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret autorisant les médecins à entrer dans les structures agréées en chirurgie esthétique, conformément à la loi Kouchner de mars 2002, pour poursuivre leur activité de liposuccion, à condition que ces médecins répondent strictement aux critères d'ancienneté et de qualité acceptés par le groupe d'experts réunis à la direction générale de la santé en mars et avril 2006.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique réserve aux chirurgiens qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique la pratique de la liposuccion. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 qui prend en compte, notamment, l'objectif général du Gouvernement de garantir aux patients, y compris pour des motivations esthétiques, des conditions de sécurité et de qualité optimales en matière d'actes chirurgicaux. La ministre chargée de la santé n'envisage pas à ce jour, et compte tenu des éléments dont elle dispose, de changement relatif à cette situation.
|