FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 53275  de  M.   Jardé Olivier ( Nouveau Centre - Somme ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6074
Réponse publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1672
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  sages-femmes
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la revalorisation de la profession de sage-femme. En décembre 2007, une convention régissant les relations entre l'UNCAM et les sages-femmes a été signée précisant que les « parties signataires conviennent de la nécessité d'accompagner cette démarche par une communication forte en direction des assurés, dans l'année qui suit la publication de la convention, en vue notamment de repréciser le rôle et les interventions de la sage-femme libérale dans le système de périnatalité. Elles s'accordent pour poursuivre et actualiser régulièrement cette communication ». Il était également prévu de dégager les ressources nécessaires à la juste rémunération des actes réalisés par les sages-femmes. Or, à ce jour, aucune communication spécifique sur le rôle des sages-femmes intervenant de premier recours pour les grossesses n'a été entreprise envers les usagers. De même, leur lettre-clé n'a pas été revalorisée depuis juillet 2002 et les consultations de grossesses CG à 19 euros restent tarifées en-dessous des consultations pratiquées par d'autres professions de santé. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte réaliser une communication et revaloriser cette profession de santé qui représente une perspective d'efficience et d'économie dans la prise en charge des grossesses « normales ».
Texte de la REPONSE :

Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et l’Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF) d’une part, et l’Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF) d’autre part.

 

Les grandes orientations affirmées par la convention sont : la préservation et l’amélioration de l’accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l’éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; le développement de la coordination des soins ; la valorisation de la profession de sages-femmes au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; la rénovation de la vie conventionnelle.

 

Pour l’essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 €, la création de séances de suivi de grossesse à 19 €, la revalorisation des séances de préparation à la naissance, et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 €. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l’activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d’un observatoire.

 

Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l’indemnité pour perte de ressources s’élève désormais à 15 fois la lettre clé « C » par jour et par participant à compter de 2008 (il était de 10 fois la lettre clé « C » par jour dans la précédente convention de 1999).

 

En matière d’informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L’aide pérenne annuelle est désormais de 300 € lorsque la part d’activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu’elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 €. La convention fixe en outre un montant forfaitaire d’aide à la maintenance pérenne de 100 €.

 

L’UNCAM estime à 3,4 millions d’euros en année pleine le coût de l’ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention très attendue par la profession a été approuvée par arrêté du 10 décembre 2007 paru au journal officiel du 19 décembre 2007.

 

Des discussions conventionnelles sont en cours avec la profession sur la base des orientations votées par le conseil de l’UNCAM le 20 octobre 2009. Elles portent sur trois axes principaux : améliorer l’accompagnement de la femme en sortie d’hospitalisation, favoriser un meilleur accès à l’offre de sages-femmes sur le territoire et également poursuivre la revalorisation de la profession.

NC 13 REP_PUB Picardie O