FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 53279  de  M.   Garrigue Daniel ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Dordogne ) QE
Question retirée  le : 08/09/2009  ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6059
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  professions judiciaires et juridiques
Tête d'analyse :  avoués
Analyse :  suppression. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fortes préoccupations des personnels des études d'avoués, compte tenu du projet d'unification des professions d'avoués et des avocats. S'il est vrai qu'une commission tripartite associant les représentants des salariés, des avoués employeurs et de l'État a bien été mise en place le 10 mars 2009, ces personnels souhaiteraient savoir quel type précis de dispositions pourront être prises pour assurer leur indemnisation ou leur reclassement, comme cela s'était déjà produit dans le passé pour d'autres professions. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir apporter les précisions nécessaires sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
NI 13 ID Aquitaine N