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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert * attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème du paiement des heures supplémentaires aux officiers de police. En effet, ces heures supplémentaires n'ont été ni récupérées, ni indemnisées, alors que, dans le cadre de l'évolution statutaire du corps des officiers de police, un protocole d'accord entre le ministère de l'intérieur et les organisations syndicales prévoyait la résorption du reliquat de ces heures supplémentaires. Parmi les dispositifs envisagés, le ministère de l'intérieur propose une indemnisation forfaitaire au taux horaire de 9,25 euros défiscalisés applicable à tous les officiers de police concernés, sans distinction de grade ou d'indice, se fondant ainsi sur les dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000, qui fait l'objet d'un recours juridictionnel. L'application de cette mesure aboutirait à minorer le paiement de l'heure supplémentaire, selon les grades et échelons occupés, entre 25 % et 62 % du taux horaire d'un officier de police. Cette situation est d'autant plus mal vécue que la nature particulière des fonctions d'officier de police et l'existence d'un régime de servitudes dérogatoire au droit commun de la fonction publique exigent une disponibilité totale des agents. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer à la représentation nationale les mesures que le Gouvernement entend prendre pour compenser équitablement la non-récupération ou indemnisation des heures supplémentaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le 17 juin 2004, un protocole portant réforme des corps et carrières a été signé entre le ministre de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations syndicales. Dans la nouvelle organisation retenue, le corps de commandement a vu son statut évoluer vers celui de cadre. À compter du 1er janvier 2008, ces officiers ne peuvent plus prétendre à la capitalisation des heures supplémentaires. Ils relèvent du régime forfaitaire d'annualisation du temps de travail des cadres. Le changement s'effectue « sans capitalisation des heures supplémentaires avec un régime d'aménagement et de réduction du temps de travail inchangé » en 2008. Le protocole a également prévu que le stock d'heures supplémentaires accumulé ces dernières années doit être préalablement apuré. Plusieurs décisions ont été prises au terme des premières rencontres avec les organisations syndicales. Ainsi, une pleine liberté de choix sera laissée à chaque officier pour les modalités d'indemnisation, soit en temps, soit en remboursement financier. La totalité des heures supplémentaires accomplies et comptabilisées dans le passé est prise en compte. Les remboursements par rémunération s'effectueront par tranche de 100 heures, avec un premier versement avant la fin de l'année. Les heures supplémentaires non indemnisées financièrement restantes seront capitalisées. Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a été sollicité afin qu'une solution innovante soit retenue en matière de compte épargne temps, qui pourrait être adapté et monétisé, pour aller vers un compte d'épargne retraite. Les discussions avec les organisations syndicales se poursuivent afin de trouver les solutions les plus appropriées pour le passage au régime horaire forfaitaire, qui doit se mettre en place à compter du 1er janvier 2008. Le règlement général d'emploi de la police nationale ainsi que le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale seront mis en conformité.
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