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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possible modification de la réglementation relative aux catégories de permis. Actuellement, le code de la route prévoit que le titulaire d'un permis B puisse conduire un véhicule d'une charge maximale de 3,5 tonnes en poids total à charge (PTAC). Cette réglementation pose des difficultés aux propriétaires de camping-cars, dont certains peuvent représenter un poids supérieur dès lors qu'ils sont chargés de matériel et embarquent plusieurs passagers. Plusieurs types de camping-cars peuvent d'ailleurs supporter une masse en charge maximale de plus de cinq tonnes, comme l'indique la rubrique F3 du certificat d'immatriculation. Il semble cependant qu'une harmonisation soit en cours d'élaboration au niveau européen. Dans la mesure où la réglementation de plusieurs pays voisins permet des PTAC allant jusqu'à plus de sept tonnes, les propriétaires de camping-cars s'interrogent sur la possibilité d'un assouplissement de la réglementation applicable en la matière. Face à cette situation, il souhaite connaître l'avancée des travaux d'harmonisation européenne dans le domaine des catégories de permis de conduire. Il souhaite également connaître son avis quant à une possible adaptation de la réglementation du permis B dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d'un camping-car, à savoir B ou C, sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule. Au regard de ce texte, dès lors que le PTAC du camping-car excède 3,5 tonnes, le conducteur doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie C. Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation à l'article R. 221-4 susvisé, la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes, comportant outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le PTAC excède 3 500 kg. Une circulaire a été adressée aux préfectures afin de prendre en compte cette évolution. La traction d'une remorque dont le PTAC excède 750 kg nécessite la détention de la catégorie E (B) du permis de conduire si le PTAC du véhicule tracteur ne dépasse pas 3,5 tonnes, le poids de l'ensemble ne devant pas être supérieur au poids total roulant autorisé (PTRA) indiqué à la rubrique F3 du certificat d'immatriculation. Si le PTAC du véhicule tracteur excède 3,5 tonnes, la traction d'une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg nécessite la détention de la catégorie E (C) du permis de conduire. Le poids de l'ensemble ne doit pas être supérieur au PTRA mentionné sur le certificat d'immatriculation. La troisième directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 introduit de nouvelles catégories de permis de conduire et parmi elles, la catégorie C1 qui permet la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises d'un PTAC compris entre 3,5 tonnes et 7,5 tonnes, auxquels peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre interviendra le 19 janvier 2013.
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