13ème législature

Question N° : 53366	de  M.   Derosier Bernard ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6060
	Réponse publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9485
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	système pénitentiaire
Tête d'analyse :	personnels d'insertion et de probation
Analyse :	carrière
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Derosier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Les personnels d'insertion et de probation sont toujours dans l'attente de garanties nécessaires quant à l'amélioration du fonctionnement et de l'organisation des services, à l'affirmation de leur statut, ou à la formation professionnelle. Ces personnels s'inquiètent par ailleurs de la non-prise en compte de l'ensemble de leurs demandes dans le projet de loi pénitentiaire. Ces personnels contribuent pourtant, par leur suivi, leur soutien et leur contrôle, à la réinsertion des personnes condamnées à des peines privatives de liberté à la politique de lutte contre la récidive. Il lui demande ainsi de préciser ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013 afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O