13ème législature

Question N° : 53367	de  Mme   Dalloz Marie-Christine ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6061
	Réponse publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9485
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	système pénitentiaire
Tête d'analyse :	personnels d'insertion et de probation
Analyse :	carrière
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire exerçant les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces services, créés en 1999, ont évolué jusqu'à devenir des acteurs incontournables de l'exécution des peines et de la réinsertion sociale des personnes prévenues ou condamnées, dans un objectif de prévention de la récidive. Or le protocole d'accord, qui a été adopté à la suite du mouvement des personnels pénitentiaires, ne correspond pas aux attentes du personnel en termes d'améliorations des conditions de travail. Alors que la contribution des conseillers d'insertion et de probation et assistants de service social au fonctionnement de l'institution judiciaire n'a cessé de croître ces dernières années et que la prochaine discussion de la loi pénitentiaire devrait à aboutir à renforcer encore leur rôle, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser le statut de ces personnels.
Texte de la REPONSE :	Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013 afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O