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Texte de la REPONSE :
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À la demande du Gouvernement et sous l'impulsion du ministère en charge de la famille et de la délégation aux usages de l'Internet (DUI), tous les fournisseurs d'accès à Internet opérant en France ont signé en 2005 une charte, par laquelle ils se sont engagés à fournir gratuitement à l'ensemble de leurs clients un dispositif de contrôle parental efficace et simple d'emploi, afin de rendre plus sûre la navigation des enfants sur Internet. Cet engagement est effectif depuis 2006. Dès le départ, une grille de critères de qualité de ces logiciels a été élaborée par un groupe de travail réunissant les fournisseurs d'accès à internet, les éditeurs de logiciels, les associations de protection de l'enfance, les consommateurs, la délégation interministérielle à la famille et la DUI. Des tests périodiques ont été réalisés par l'association e-enfance et la société spécialisée IP-label, afin de contrôler la qualité des services proposés et d'orienter les améliorations souhaitables. Aujourd'hui, les dispositifs de contrôle parental proposés par les fournisseurs d'accès à Internet respectent ces critères de qualité de manière satisfaisante. Afin de pérenniser les acquis, de fournir des références à tous les acteurs concernés, et pour servir d'appui aux processus d'évaluation à venir, il a semblé souhaitable de donner à cette grille de critères de qualité un statut normatif. Dans ce but, un groupe de travail se réunit à l'AFNOR depuis le début de l'été 2009 afin d'élaborer, avant la fin de l'année, une norme expérimentale nommée « Performance des outils de contrôle parental sur Internet », coordonnée avec les travaux du Project Committee CEN PC 365 Internet Filtering du Comité européen de normalisation (CEN). La contribution active au projet européen durant l'élaboration de cette norme expérimentale française s'inscrit dans une volonté d'harmonisation des démarches. L'objectif est d'aboutir, à terme, à une norme homologuée. Une extension spécifique du travail de normalisation à l'Internet mobile sera engagée par la suite. Mais il est important de rappeler qu'au-delà des critères de qualité auxquels doivent répondre les outils de contrôle parental et au-delà de l'implication de toutes les parties prenantes que sont les pouvoirs publics, les professionnels de l'Internet, les industriels, le monde associatif et les éditeurs, la protection des enfants dépend principalement des parents et des enseignants : en effet, les outils de contrôle parental n'ont pas vocation à se substituer à la surveillance et à l'action éducative des parents et des éducateurs, qui doivent rester centrales dans la protection de l'enfance a l'égard des contenus en ligne. Afin d'aider les parents et les éducateurs, la DUI pilote le programme national de sensibilisation des jeunes aux risques et enjeux de l'Internet « Internet sans crainte ». Ce programme constitue le volet français du projet européen « Safer Internet Plus » de la Commission européenne, qui regroupe 26 pays de l'Union. Il met notamment à disposition les ressources et les conseils du site de référence www.internetsanscrainte.fr, de la ligne nationale d'assistance téléphonique à destination des enfants et des parents NetEcouteFamille, opérée par l'association e-Enfance, au numéro 0820-200-200 et du site de signalement des contenus illicites www.pointdecontact.net, opéré par l'Association des fournisseurs d'accès et de services Internet (AFA). La plupart de ces ressources seront prochainement accessibles depuis les téléphones mobiles via le portail Proximamobile.
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