13ème législature

Question N° : 53392	de  M.   Cornut-Gentille François ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6027
	Réponse publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7378
	Date de changement d'attribution :  29/06/2010
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	habitations légères et de loisirs
Analyse :	roulottes. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les obligations réglementaires liées à l'installation de roulottes. Nouvelle forme d'hébergement temporaire, les roulottes répondent aux attentes de touristes de départements ruraux, notamment en Haute-Marne. Or un certain flou réglementaire accompagne les projets de création de parcs de roulottes, notamment en ce qui concerne l'obligation de permis de construire et les dispositions liées à l'accessibilité aux personnes handicapées. Aussi, il lui demande de préciser le régime juridique des parcs de roulottes.
Texte de la REPONSE :	Le code de l'urbanisme prévoit trois catégories d'installations mobiles habitables : la résidence mobile lorsqu'elle constitue l'habitat permanent de gens du voyage (j de l'art. R. 421-23), la caravane lorsqu'elle est habilitée à circuler sur la voirie routière (art. R. 111-37) et la résidence mobile de loisirs (art. R. 111-33) dans tous les autres cas. Les roulottes relèvent de l'une de ces trois catégories en fonction de leurs caractéristiques et de l'usage qui en est fait. La plupart du temps elles doivent être assimilées à des résidences mobiles de loisirs. Elles peuvent être installées dans des campings, des parcs résidentiels de loisirs ou des villages de vacances. Un parc aménagé et destiné à ne recevoir que des roulottes relève du régime d'autorisation applicable aux parcs résidentiels de loisirs prévu au d de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O