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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences très graves du projet de suppression de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France. Le code du patrimoine prévoit que, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les permis de construire et de démolir ne peuvent être accordés qu'avec l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Cette disposition avait conduit le législateur à supprimer, dans les ZPPAUP, le périmètre de protection des monuments historiques inscrits ou classés, puisque les pouvoirs de l'ABF sur les permis de construire et de démolir dans le périmètre étaient aussi encadrés par son avis conforme. Selon de nombreuses associations, la mesure "aurait des conséquences très fâcheuses en terme de protection du patrimoine et pour effet de décourager les architectes des Bâtiments de France" de participer à l'élaboration de nouvelles zones protégées, les ZPPAUP. Ces zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, au nombre de 600 en France, permettent de protéger un site. L'ABF émet un avis conforme sur les projets inclus dans la zone comme un permis de construire, un permis de lotir, une déclaration de travaux, etc. La question de la suppression de cet avis conforme émeut depuis plusieurs semaines les associations de défense du patrimoine. Elle lui demande si elle entend revenir rapidement sur cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - dite
« Grenelle I » - prévoit désormais que l'avis des Architectes des Bâtiments de
France (ABF), préalable à la délivrance de l'autorisation pour exécuter des
travaux dans le périmètre des zones de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager (ZPPAUP), est un avis simple. Par voie de conséquence, la
procédure de recours administratif contre l'avis de l'Architecte des Bâtiments
de France auprès du préfet de région a été supprimée. Ces nouvelles dispositions
ne mettent en cause, ni l'économie générale du dispositif des ZPPAUP, ni sa
pérennité. D'abord, l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations
d'urbanisme demeure bien entendu liée par les dispositions règlementaires de la
ZPPAUP, sauf à prendre le risque d'une annulation de sa décision par le juge
administratif, saisi par le représentant de l'État ou par des tiers. Ensuite, le
nombre infime de recours enregistrés chaque année, jusqu'à ce jour, contre les
avis des Architectes de Bâtiments de France en ZPPAUP, permet de penser que
l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme continuera,
dans l'immense majorité des cas, de suivre ces avis. Les collectivités
territoriales qui ont choisi la ZPPAUP comme instrument pour de leur politique
de protection et de mise en valeur patrimoniale, dans le cadre d'un partenariat
étroit avec l'État, comptent en effet, plus que jamais, sur l'expertise et
l'appui des Architectes de Bâtiments de France, avec lesquels ils ont tissé des
relations de confiance. Enfin, le ministre chargé de la culture conserve la
faculté d'évoquer tout dossier dont l'Architecte des Bâtiments de France est
saisi. Le législateur a donc estimé que l'État devait conserver, sous cette
forme, une procédure rapide et efficace pour garantir l'intérêt général de la
protection et de la mise en valeur du patrimoine. Cette décision manifeste
clairement, s'il en était besoin, l'intérêt accordé par le Parlement et le
Gouvernement aux ZPPAUP, dispositif éprouvé qui concerne aujourd'hui plus de 600
communes. C'est la raison pour laquelle, au-delà de la question de la forme de
l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, la modernisation de la
conception et de la gestion des ZPPAUP constitue un chantier capital. D'ores et
déjà, la définition progressive d'une approche régionale de la politique des
ZPPAUP, favorisée par la fusion des directions régionales des affaires
culturelles (DRAC) et des services départementaux de l'architecture et du
patrimoine (SDAP), permettra de conforter la lisibilité et, partant, la
légitimité de l'action des Architectes des Bâtiments de France dans ces zones de
protection. En outre, il est nécessaire d'examiner tous les moyens d'améliorer
le régime de la ZPPAUP, tant du point de vue de son contenu que de ses
procédures d'instruction et de ses modalités de gestion, et de s'interroger, à
cette occasion, sur la répartition des rôles entre l'État et les collectivités
territoriales dans sa mise en oeuvre. C'est pourquoi vient d'être confié à M.
Thierry Tuot, conseiller d'État, le soin d'animer une mission de concertation et
de propositions associant des élus nationaux et territoriaux aux professionnels
de l'architecture et de la protection du patrimoine. Les conclusions de cette
mission seront présentées dans des délais compatibles avec le calendrier des
travaux parlementaires, l'objectif étant d'intégrer les pistes de travail
retenues dans la loi dite « Grenelle II », dont le projet sera examiné par le
Parlement à partir du mois d'octobre prochain.
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