|
Rubrique :
|
urbanisme
|
|
Tête d'analyse :
|
rénovation urbaine
|
|
Analyse :
|
agence nationale. missions. Pyrénées-Orientales
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. François de Rugy interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'ANRU est un établissement public industriel et commercial créé par l'article 10 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, loi n° 2003-710, afin d'assurer la mise en oeuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Par un décret du 9 février 2004, il a été institué un comité d'évaluation et de suivi chargé d'apprécier la mise en oeuvre du PNRU en rendant des avis chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du président du conseil d'administration. À Perpignan la question de l'ANRU revêt un caractère particulier, notamment suite à l'effondrement d'un immeuble dans un quartier populaire en février dernier, drame dont les médias nationaux se sont largement fait l'écho. Le chargé de la mission ministérielle dite « Stratégies de logement des collectivités territoriales » a été désigné sur le dossier de la rénovation urbaine à Perpignan en collaboration avec le préfet des Pyrénées-Orientales afin de remettre les choses en ordre. L'ancien maire de Perpignan, et candidat à sa réélection, est également membre du conseil d'administration de l'ANRU en tant que personnalité qualifiée. 238 millions d'euros sont prévus dans le cadre de l'ANRU pour la rénovation des quartiers Saint-Jacques, Saint-Mathieu, La Réal, Le Vernet. Compte tenu de ces éléments, il lui demande comment ont été définies les procédures d'évaluation sur l'avancement et le suivi des projets au sein du comité d'évaluation et de suivi, notamment dans le cas de la ville de Perpignan, dont le maire est impliqué au sein de l'ANRU et qui pourtant accuse un retard grave en termes de rénovation urbaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le comité d'évaluation et de suivi (CES), créé par l'article 9 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), a pour mission de veiller aux conditions de réalisation du programme national de rénovation urbaine (PNRU) et notamment à la prise en compte des parcours de mobilité résidentielle, professionnelle et scolaire des habitants. Les membres du CES, issus de la société civile, sont d'horizons divers. Le CES a la faculté de s'exprimer autant de fois qu'il le juge utile ou lorsque le président du conseil d'administration (CA) de l'ANRU sollicite son avis sur une question. Il est une force de proposition et d'évaluation auprès du ministre de tutelle et du CA de l'ANRU. Le CES agit pour que la dimension socio-économique soit prise en compte dans tout projet de renouvellement urbain pour l'inscrire dans une dynamique globale qui prend en compte l'éducation, le développement économique, la concertation préalable, les obligations de relogement, les déplacements urbains et l'inscription du projet dans un schéma d'urbanisme à long terme qui intègre véritablement le quartier dans l'agglomération. Le CES joue donc un rôle majeur de suivi et d'évaluation du PNRU dans son ensemble, mais n'a pas vocation à suivre l'avancement de chaque projet de rénovation urbaine. Ce suivi des projets est assuré au niveau local, par les porteurs de projet et les préfets délégués territoriaux de l'ANRU. Il se traduit notamment par la tenue régulière de revues de projet et de points d'étape. Ainsi, un point d'étape devrait être lancé en fin d'année à Perpignan. Ces éléments de suivi font l'objet de remontées à l'ANRU et à ses partenaires : les conclusions des points d'étape, en particulier, guident la négociation des avenants lors des réunions de travail partenariales et des comités d'engagement. C'est dans ce cadre que les partenaires peuvent faire le point sur l'avancement du projet, proposer le cas échéant des mesures de correction ou d'accompagnement (intervention du pôle d'appui opérationnel...) et travailler sur des réorientations du projet en fonction des évolutions du contexte.
|