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Texte de la REPONSE :
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L'identification du contrevenant s'effectue à partir du fichier national des immatriculations, et l'avis de contravention au code de la route est envoyé au propriétaire du véhicule ayant commis l'infraction à la vitesse. Dans le cas de l'usage de fausses plaques d'immatriculation, le système est incapable de les détecter. Lorsque le véhicule verbalisé n'est pas concerné par l'infraction, le titulaire de la carte grise doit en informer l'administration. Pour cela, il dispose d'une procédure prévue par les textes en vigueur et proposée sur le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention au code de la route. Le propriétaire du véhicule n'adresse ni paiement ni consignation, et renseigne le cas n° 1 du formulaire, paragraphe n° 2 « Immatriculation usurpée », auquel doit être joint le récépissé de dépôt de plainte. Ces documents doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public à Rennes. Des investigations policières sont diligentées dès la déclaration du contrevenant, sous la responsabilité de l'officier du ministère public du lieu de l'immatriculation. Si la fraude est prouvée, le citoyen concerné bénéficie d'un classement des poursuites. Afin d'éviter de nouvelles poursuites, le titulaire de la carte grise peut demander gratuitement le changement d'immatriculation de son véhicule à la préfecture de son lieu de domicile en présentant le dépôt de plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation.
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