13ème législature

Question N° : 53454	de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Défense
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6295
	Réponse publiée au JO le :  15/09/2009  page :  8772
	Date de changement d'attribution :  21/07/2009
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de rédaction d'un décret unique qui devrait remplacer et compléter ceux du 13 juillet 2000 et du 24 juillet 2004 en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures, suite à l'engagement du Président de la République. La Commission nationale de concertation pour l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre doit clôturer ses travaux le 30 juin prochain. Les orphelins de guerre et pupilles de la Nation espèrent que des dispositions de réparations pourront être rapidement mises en oeuvre. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier et de définir les conditions de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Texte de la REPONSE :	Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, installée le 17 mars 2009 dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Elle doit se réunir pour la dernière fois en septembre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées, probablement d'ici à la fin de l'année 2009.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O