13ème législature

Question N° : 53457	de  M.   Cosyns Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher )	QE
Ministère interrogé :	Défense
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6295
	Réponse publiée au JO le :  01/09/2009  page :  8387
	Date de changement d'attribution :  21/07/2009
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de l'extension du champ d'application des décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004, relatifs à l'indemnisation de certaines catégories d'orphelins de guerre. Ces décrets consacrent un droit à réparation pour les orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et victimes de la barbarie nazie, morts en déportation ou fusillés pour des actes de Résistance. La réflexion est-elle engagée sur un régime de réparation unique ? Il lui demande s'il serait envisageable d'ouvrir le droit à réparation à tous les orphelins par la création d'un "fonds d'indemnisation des victimes de guerre" alimenté, par exemple, par une taxe spéciale prélevée sur toutes les ventes et sur les achats d'armement.
Texte de la REPONSE :	Le premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation, chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, installée le 17 mars 2009, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées. L'opportunité de la création éventuelle d'un fonds spécial d'indemnisation de toutes les victimes de guerre constitue une question complexe, dont toutes les conséquences doivent être soigneusement pesées dans le cadre d'une étude très attentive.

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