| Question N° :
53478
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de
Mme
Fourneyron Valérie
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Seine-Maritime
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QE
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
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Ministère attributaire : |
Écologie, énergie, développement durable et mer
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Question publiée au JO le :
30/06/2009
page :
6348
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Réponse publiée au JO le :
04/05/2010
page :
4971
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Date de changement d'attribution :
21/07/2009
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Rubrique :
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automobiles et cycles
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Tête d'analyse :
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environnement
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Analyse :
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bonus-malus. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application du malus automobile aux personnes handicapées. Si les personnes handicapées saluent l'adoption par le Sénat d'un amendement qui prévoit l'exonération du malus automobile touchant les personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité ou les véhicules spécialement aménagés et immatriculés en carrosserie « handicap », elles regrettent que cette exonération ne s'applique pas à toutes les personnes handicapées, y compris à celles dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % et qui ne sont pas titulaires d'une carte d'invalidité mais dont l'état de santé les oblige à choisir des véhicules avec une boîte automatique. La législation actuelle soumet les véhicules avec boîte automatique à une taxation plus importante, sans même distinguer s'il s'agit ou non d'une adaptation rendue obligatoire par le handicap de la personne. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que cet amendement puisse concerner toutes les personnes que le handicap oblige à utiliser un véhicule à boîte automatique.
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Texte de la REPONSE :
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Les voitures particulières équipées de boîtes automatiques sont souvent préférées par les conducteurs ayant des difficultés physiques pour utiliser une boîte de vitesses manuelle. Cet agrément de conduite se retrouve sur un certain nombre de modèles commercialisés par les constructeurs. Parmi les véhicules compacts équipés de boîtes automatiques, il existe des berlines et des monospaces bénéficiant du bonus écologique et, bien sûr, certains qui ne sont pas redevables du malus écologique. Les principaux constructeurs du marché ont au moins un modèle équipé de boite automatique et non redevable du malus. Ce type de véhicules est appelé à se développer compte tenu du succès de commercialisation rencontré, ce qui va étoffer les choix possibles des acheteurs pour ces véhicules.
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