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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les baux emphytéotiques administratifs qui constituent l'une des catégories, au même titre que baux emphytéotiques hospitaliers et les contrats de partenariats, de l'ensemble générique des partenariats publics privés. Il lui demande de bien vouloir confirmer l'éligibilité aux subventions, redevances et autres participations financières des baux emphytéotiques administratifs dès lors que ces baux reposent sur les mêmes mécanismes que ceux du contrat de partenariat (contrat global, maîtrise d'ouvrage privée, préfinancement privé d'équipements collectifs avec système de remboursement par loyers) et, le cas échéant, de bien vouloir lui présenter les arguments, notamment juridiques, susceptibles de contraindre une telle éligibilité.
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