FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 53490  de  M.   Fasquelle Daniel ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6304
Réponse publiée au JO le :  19/01/2010  page :  578
Rubrique :  baux
Tête d'analyse :  baux emphytéotiques
Analyse :  collectivités territoriales. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les baux emphytéotiques administratifs qui constituent l'une des catégories, au même titre que baux emphytéotiques hospitaliers et les contrats de partenariats, de l'ensemble générique des partenariats publics privés. Il lui demande de bien vouloir confirmer l'éligibilité aux subventions, redevances et autres participations financières des baux emphytéotiques administratifs dès lors que ces baux reposent sur les mêmes mécanismes que ceux du contrat de partenariat (contrat global, maîtrise d'ouvrage privée, préfinancement privé d'équipements collectifs avec système de remboursement par loyers) et, le cas échéant, de bien vouloir lui présenter les arguments, notamment juridiques, susceptibles de contraindre une telle éligibilité.
Texte de la REPONSE : L'article 25-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aligne le régime d'éligibilité à « des subventions, redevances et autres participations financières » des projets réalisés sur le fondement de cette ordonnance sur celui applicable aux projets réalisés sous le régime de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. En l'absence de dispositions en ce sens aux articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au bail emphytéotique administratif, les projets réalisés sous cette forme ne peuvent bénéficier d'un régime analogue.
UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O